Le contentieux de la responsabilité médicale a augmenté à partir du milieu du XXème siècle et a connu une forte croissance au début des années 1980. Ce mouvement s’expliquerait notamment par les progrès de la médecine entrainant des immixtions de plus en plus importantes dans le corps humain et donc des dommages plus importants. Il faut toutefois constater que c’est le contentieux de la responsabilité des professions libérales qui a, dans son ensemble, progressé.

A l’origine, la responsabilité du médecin reposait sur une faute qu’il appartenait au plaignant de démontrer pour obtenir réparation de son préjudice. Ce régime était applicable aussi bien devant les juridictions administratives (lorsque l’hôpital est en cause) que devant les juridictions judiciaires (lorsqu’une clinique est en cause).

La jurisprudence administrative a par la suite créé des cas de responsabilité sans faute permettant d’indemniser les victimes de dommages survenus sans faute du médecin ou de l’hôpital (pour les maladies nosocomiales par exemple). Sans aller aussi loin, la jurisprudence civile a elle crée des cas de présomptions de responsabilité dans des domaines précis (infections nosocomiales) ou mis à la charge des médecins une obligation de résultat (staphylocoques dorés). Il existait donc une dualité de régime de responsabilité.

 

Avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, le régime de la responsabilité médicale a été non seulement unifié, mais aussi complété (et institutionnalisé). Alors que les victimes ne pouvaient, jusqu’à cette réforme, obtenir indemnisation de leur préjudice que dans le cadre d’une procédure contentieuse, elles peuvent désormais obtenir une réparation dans le cadre d’une voie amiable par le biais des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Elles permettent ainsi de désengorger les juridictions et sont compétentes pour traiter des accidents fautifs comme des accidents non fautifs (aléas thérapeutiques).

Ces commissions sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire. Les présidents des Commissions sont assistés de collaborateurs, juristes et administratifs. Les Commissions sont composées de 20 membres (outre le président) qui sont des représentants des malades et usagers, des professionnels et établissements de santé, des compagnies d’assurances, de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Les CRCI ont une double mission.

Leur mission principale est celle de la procédure de règlement amiable des litiges consécutifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. C’est la procédure aux fins d'indemnisation.

Une personne s’estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou son représentant légal ou encore ses ayants droit lorsque cette personne est décédée, peut saisir la CRCI dans le cadre de cette procédure, si deux conditions sont remplies :

◊ l’acte en cause doit être postérieur au 4 septembre 2001 ;

un seuil de gravité fixé comme suit, doit avoir été atteint :

 - un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,

 - ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

 - ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

 - ou à titre exceptionnel :

  lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;

  lorsque l’accident médical, l'affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

Le plaignant doit saisir la CRCI du lieu de survenance de l’acte :

- Bagnolet(Seine-Saint-Denis) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;

- Lyon pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;

- Bordeauxpour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;

- Nancypour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

 

La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure amiable. Cette voie a pour but d’offrir à la victime une indemnisation rapide de son préjudice car l’instruction de la demande doit se faire dans un délai de 6 mois.

 

Lorsque la CRCI rempli la mission de règlement amiable des litiges, elle désigne un expert médical (dont le coût est pris en charge par l’ONIAM. L’expertise est donc gratuite pour le plaignant), instruit le dossier puis émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages. Si l’avis aboutit à une proposition d’indemnisation, la CRCI transmet cet avis soit à l’assureur du responsable, soit en cas de dommage relevant de la solidarité nationale (aléa thérapeutique), à l’ONIAM. Il ne s’agit que d’un avis, la décision d’indemnisation appartient à l’assureur ou à l’ONIAM en fonction des situations. Si l’un ou l’autre accepte d’indemniser le plaignant, il est mis fin à la procédure mais s’il n’est fait aucune offre, la décision pourra être contestée devant le tribunal compétent (Tribunal de Grande Instance ou Tribunal administratif). Le recours devra faire l’objet d’une déclaration écrite remise au greffe de ce tribunal et ce, dans les deux mois suivant la réception de l’offre d’indemnisation faite par l’ONIAM ou la décision de rejet.

Lorsqu'elle est saisie pour une indemnisation mais que le seuil de gravité requis par la loi n'est pas atteint, la CRCI doit se déclarer incompétente puis informer les parties qu’elles peuvent recourir à une conciliation.

Les CRCI peuvent en effet, si le seuil de gravité n’est pas atteint, mettre en place une procédure de conciliation qui tend à rapprocher le point de vue des parties sur tout litige ou toute difficulté née à l’occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Le président de la CRCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires à chacune des parties. Selon le contenu du dossier et avec l’accord du plaignant, la commission :

·         transmet le dossier à la commission des relations avec les usagers de l’établissement,

·         délègue la mission de conciliation à l’un de ses membres ou à un médiateur indépendant,

·         étudie elle-même les faits.

La commission s’efforce de trouver un compromis entre les parties et, à l’issue des échanges, établit un document faisant apparaître le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d’entre elles.