En effet, alors qu’il était ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy avait déclaré, le 5 juillet 2003, au lendemain de l'arrestation d'Yvan Colonna que « l'assassin du préfet » avait été interpellé. Faisant preuve d’une louable constance, il avait répété ces propos lors d'un déplacement en Corse en janvier 2007.

 

Yvan Colonna avait saisi, en 2008, le TGI de Paris en référé. En appel, la Cour a décidé de surseoir à statuer en attendant que Nicolas Sarkozy ne soit plus président de la République.

 

Colonna décidait alors de saisir le juge du fond. Par une décision du 8 juillet 2009, le TGI de Paris ordonnait un sursis à statuer. Le traitement de l’affaire pourra reprendre au terme de l'expiration du délai d'un mois après les cessations de fonction du président de la République. En effet, l’article 67 de la Constitution consacre la protection juridictionnelle du président de la République durant son mandat, et ce « même pour des faits antérieurs à son élection ».

 

Cela laisse donc un peu de temps pour rédiger l’assignation. Surtout en cas de réélection en 2012…

 

Dernière précision : le terme « récidive » utilisé en accroche est lui aussi impropre, car il ne s’agit pas d’une question pénale, mais également car il n’y a pas eu de condamnation préalable.