En réalité, le Tribunal a considéré que Claudine L. s'était bien rendu coupable du délit sanctionné par l'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Toutefois, il a décidé que la commission du délit permettait d'éviter un mal plus grand, un mineur isolé dans la rue. Selon le Tribunal, "la situation de danger dans laquelle se trouvait ce jeune SDF sans protection ni ressources, elle a agi face aux carences des pouvoirs publics et a dû faire face à la complexité des rouages administratifs".

 

Il s'agit d'une hypothèse exonératrice de responsabilité désignée sous le terme d' "état de nécessité", dont le cas d'école est le fait de voler pour se nourrir.

 

La portée de ce jugement est donc réduite. Il ne signifie pas que les bénévoles qui aident les sans papiers ne tombent pas sous le coup de  l'article 622-1 du CESEDA. Simplement, ils ne verront pas leur responsabilité pénale engagée s'ils agissent en faveur de mineurs.