Comme cela fait bien quelques longues semaines qu’il n’a pas été question d’hospitalisation sous contrainte sur ce blog, je sens un manque s’installer. Cela tombe à point, la Cour d’appel de Lyon vient justement de rendre une décision particulièrement intéressante.

Commençons par souligner que contrairement à ce que je pensais quand j’ai fait mes premiers pas en cette matière, les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sous contrainte sont très loin d’être toutes des majeurs protégés (que cette protection soir une tutelle ou une curatelle). Pour celles qui le sont, l’article R3211-13 du Code de la santé publique revêt une importance fondamentale : 

« Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience. Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : 1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ; 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ;

Le tuteur ou le curateur doit donc être convoqué. Mais quelle est la conséquence d’une convocation tardive ? La question s’est posée pour la réception de la convocation… après l’audience.

Si en première instance, le JLD avait retenu la validité de la procédure, la Cour d’appel de Lyon a infirmé de façon cassante : 

« Ce défaut d’information et de convocation dans un délai raisonnable est constitutif d’une atteinte grave aux droits de la défense et entraîne la nullité du jugement déféré.

Cette excellente décision, obtenue (encore une fois !) par mon confrère Nathalie LOUVIER, vient sanctionner – en la rappelant – l’incapacité du majeur protégé à introduire (seul) une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son tuteur ou de son curateur.

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Cette décision est également à rapprocher de la tout aussi récente décision du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2018.  En l’état du Code de procédure pénale, le majeur protégé se voit notifier au début de sa garde à vue la possibilité de faire prévenir son tuteur ou son curateur. Toutefois cela suppose que le majeur protégé ait suffisamment de discernement ou de capacité d’expression pour qu’il exerce ce droit. Aussi, le conseil constitutionnel a-t-il décidé qu’à quelque moment de la garde à vue, s’il apparaît que le gardé à vue est un majeur protégé, le Code de procédure pénale doit prévoir l’obligation pour l’Officier de Police Judiciaire de prévenir le tuteur ou le curateur.

Ces deux décisions rappellent si besoin était qu'il revient aux avocats d'être particulièrement (encore plus qu'à l'accoutumée) vigilants quand ils interviennent dans les intérêts de personnes protégées.