Comme je l'indiquais déjà il y a moins de deux mois, la législation relative aux hospitalisations psychiatriques a fortement évolué et est désormais encadrée par de nombreux délais. Parmi ceux-ci, le délai pour saisir le JLD. La loi indique qu'il est de 8 jours. L'article L3211-12-1 du Code de la santé publique prévoit que : 

I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;

[…] 

IV. […] Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

Quel est le point de départ de ce délai de 8 jours ? Faut-il l'entendre comme étant le jour de l'hospitalisation effective du patient ou comme étant le jour de l'admission juridique, matérialisée par la prise d'un arrêté ou d’une décision parfois antérieurs à l’arrivée physique du patient en établissement ?

Saisi par mon excellent confrère Nathalie LOUVIER, décidément très affûtée sur ces problématiques, la Cour d’appel de Lyon a confirmé cette dernière interprétation et fait droit à la demande de mise en liberté pour tardiveté de la saisine du Juge des libertés (saisi à plus de 8 jours de l'arrêté préfectoral d'admission), rappelant qu'il n'y avait " pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ".

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Le lecteur attentif de l'article de loi précité aura relevé le caractère particulièrement rigoureux de la sanction de cette nullité de procédure : la mainlevée sans délai, sauf circonstances exceptionnelles. Le respect de nos libertés individuelles est à ce prix.