Depuis 2011, la législation relative aux hospitalisations psychiatriques a fortement évolué. Désormais, il est prévu que dans les premiers jours de l’admission en soins psychiatriques, deux certificat médicaux (dits certificat de 24 heures et certificat de 72 heures) sont établis afin d’attester que le patient, examiné à cette fin, doit être maintenu contre son gré en hospitalisation complète. Encore faut-il s’entendre sur le point de départ de ces délais, en particulier lorsque l’hospitalisation a été requise, initialement, par le Maire, avant transmission au Préfet, seule autorité à même d’édicter un arrêté d’admission proprement dit. 

Le JLD de Lyon, saisi de la problématique par mon excellent confrère Me Nathalie LOUVIER, le 25 janvier 2018, a eu l’occasion de le rappeler dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sur le fondement de l’article L3213-2 du Code de la santé publique. Au cas d’espèce, le Maire d’une commune des environs de Lyon avait pris, le 18 janvier, un arrêté provisoire requérant l’hospitalisation sous contrainte immédiate et provisoire de l’un de ses administrés. 

En application de l’article L. 3211-2-1 ouvrant la période d’observation (classique) de 3 jours, elle-même close (le cas échéant) par un arrêté de maintien, ladite période d’observation devait débuter dès l’édiction de l’arrêté du maire et de ses mesures provisoires, soit le 18 janvier, L. 3213-2 disposant explicitement que sur saisine d’un Maire, "La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa" (soit l’arrêté du Maire). Partant, le certificat de 72 heures au visa duquel le maintien en HSC pouvait être décidé devait nécessairement intervenir le 21 janvier au plus tard, soit dans les trois jours à compter de l’arrêté du Maire. 

En l’espèce, le certificat de 72h rédigé le 22 janvier, soit au terme de 4 jours de période d’observation, s’avérait de fait hors délai et révélait un maintien excessif en période d’observation (de 96h), irrégularité faisant nécessairement grief à l’intéressée. 

 L’irrégularité de la procédure ayant été soulevé par mon confrère Nathalie LOUVIER, il a été ordonné la main levée de l’hospitalisation. Suivant la formule classique: "ordonnance définitive, pas d’appel".

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