La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manque pas de retenir l’attention et qui concerne la retenue douanière. J’ai eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises, la retenue douanière est l’équivalent pour agents des douanes de la garde à vue pour les policiers et gendarmes. Son régime juridique a très longtemps été évanescent, avant que le Conseil constitutionnel ne vienne y mettre bon ordre, en intimant au législateur de prévoir et d’étoffer les droits du retenu. Pour ce faire, le législateur s’est très largement inspiré des dispositions portant sur la garde à vue et notamment celle portant sur l’information immédiate du procureur de la République. Aussi, l’article 323-3 du Code des douanes, calqué sur l’article 63 du Code de procédure pénale dispose-t-il que :
« Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen ».

Une personne interpellée le 18 octobre 2016 à la barrière de péage de Labège, sur l’autoroute A61, puis placée en retenue douanière à 5 heures alors que le procureur de la République de Toulouse n’a été avisé de ladite retenue qu’à 6 heures 16, conteste la validité de la procédure dont elle fait l’objet. Son argument est simple : une heure quinze, ce n’est pas immédiatement. Pour contrer cet argument, le temps pris à la notification de ses droits va lui être opposé.
La chambre de l’instruction a estimé qu’il n’apparaissait pas que l’avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités de notification des droits avaient été opérées entre temps, de sorte qu’aucun grief ne pouvait être caractérisé. Autrement dit : « que voulez-vous mon bon Monsieur, on ne peut pas tout faire en même temps, estimez-vous déjà heureux qu’on vous ait expliqué quels étaient vos droits ».

Il se trouve que la jurisprudence de la Cour de cassation (particulièrement en matière de garde à vue, mais également en matière de « retenue étrangers ») est établie sur ce point : seule une difficulté insurmontable, explicitée en procédure, peut justifier un retard s’agissant de l’information du parquet.

C’est donc très logiquement qu’elle a considéré que tout retard dans la mise en œuvre de [l’]obligation [d’information du procureur], non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée et que ne constitue pas une telle circonstance le temps requis par la notification à la personne retenue de ses droits et qu’elle a cassé l’arrêt de la Chambre de l’instruction. Cet arrêt démontre une nouvelle fois, si besoin était, la convergence de régime juridique entre les différentes catégories de retenues que sont notamment la garde à vue, la retenue de mineur, la « retenue étrangers » et la retenue douanière.