Hier, lors d’un déplacement en Bretagne, Manuel VALLS a été giflé par un jeune homme, lequel a été interpellé puis placé en garde à vue. Cette agression a suscité de nombreux commentaires notamment quant à la portée en droit pénal d’un tel acte.

La première question a été de savoir si Manuel VALLS avait été atteint ou non par le coup. Elle n’a doublement pas lieu d’être posée. D’abord parce que peu importe que la gifle ait atteint la victime, la tentative de gifle pouvant faire l’objet de poursuites non sur le fondement de la violence volontaire physique, mais sur celui de la violence volontaire psychologique. D’autre part parce qu’on sait désormais, grâce à la caméra placée devant Manuel VALLS, qu’il a bien été atteint par la gifle.

La seconde a été de s’interroger pour savoir s’il s’agissait d’une contravention ou d’un délit. La réponse unanime, tant du parquet, que de la jurisblogosphère la plus éminente, mérite réflexion. Il est certain que le coup n’a pas engendré pour l’ancien premier ministre une ITT supérieur à huit jours, ce qui en fait donc à priori une infraction contraventionnelle punie selon l’article R. 625-1 du Code pénal d’une amende de 1.500 €. Pour autant, faut-il voir dans la qualité de député une circonstance aggravante, qui ferait passer l’agression dans la catégorie des délits, puisque l’article 222-13 du Code pénal vise la « personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public » et, personne ne l’ignore désormais, fait encourir 3 ans de prison et 45.000 € d’amende ? J’en doute.

Force est de constater qu’une recherche de jurisprudence sur Légifrance, le principal site en la matière, est infructueuse. Tout au plus trouve-t-on, grâce à son moteur de recherche préféré, cette très récente décision du Tribunal correctionnel de Nice, qui a condamné un internaute pour menaces de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d’une mission de service public, à l’encontre d’Éric CIOTTI, en sa qualité de député. Outre son caractère isolé, on remarquera que le prévenu n’était ni présent ni surtout représenté et que donc la question de la qualification n’a pas été posée.

Hormis cette décision, trois articles de loi laissent au contraire penser qu’un parlementaire n’est pas une personne chargée d’une mission de service publique. Ce sont les 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que l’article 431-1 du Code pénal qui évoquent respectivement :
- la diffamation commise […], à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, [..];
- [l]'injure ou [la] diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public ;
- une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.

Mise à Jour du 7 février 2017 à 9h15 :

Mon confrère @jpavocat me signale également l'article 432-14 du code pénal :
- une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant...


Même si le premier texte distingue curieusement entre les « membres de l'une ou de l'autre Chambre » et le citoyen chargé d’un mandat public (faut-il y voir un vestige d’un régime qui était à l’époque très « parlementaro-autocentré » ?) il ne fait pas de doute que la loi établit nettement une distinction entre les personnes chargées d’un service publique et celles qui sont élues. On notera d’ailleurs que la distinction vaut aussi entre la personne élue et celle dépositaire de l’autorité publique, notion qui a aussi mais plus rarement été évoquée.


Cette « sur-qualification » aura toutefois vraisemblablement peu d’impact sur la suite de la procédure. Il est en effet probable que cette affaire fera l’objet d’une alternative aux poursuites et que le prévenu sera légèrement sanctionné.

Reste une difficulté. Il y a eu placement en garde à vue. Or celle-ci n’est possible qu’en cas de délit et non de contravention. La garde à vue est donc… nulle. Mais pour cela aussi, sauf à ce que cette histoire prenne des dimensions disproportionnées, il est probable qu’on en restera là.

Mise à Jour du 19 janvier 2017 à 9h55 :

En définitive, le prévenu a été condamné, dans le cadre d'une CRPC défèrement (c'est-à-dire dans la foulée de la garde à vue, sur le modère de la comparution immédiate), à 3 mois de prison avec sursis et 105 heures de Travail d'Intérêt Général (TIG). La défense ayant fait valoir que les faits étaient contraventionnels, c'est l'avocat de Manuel VALLS qui a volé au secours du Ministère Public en suggérant que la circonstance aggravante retenue soit la préméditation. J'avoue que je suis perplexe et je ne vois pas bien où est la préméditation dans ce dossier. Toujours est-il que le prévenu a accepté la proposition de peine, sans doute, ainsi que l'a indiqué son avocat, pour mettre fin au déferlement médiatique.

Mise à Jour du 31 janvier 2017 à 15h41 :

Cette affaire est décidément pleine de rebondissement. Le prévenu a décidé de faire appel des dispositions pénales (3 mois de prison avec sursis et 105 heures de TIG). Son avocat considère en effet que la circonstance aggravante de préméditation ne tient pas, ce en quoi je ne peux qu'agréer. La suite au prochain numéro donc, dans un an environ.