J’ai eu l’occasion d’expliquer la récente modification du mécanisme juridique de saisie des navires. Désormais, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) a une marge de manœuvre plus importante. Mais surtout, il est possible de contester la décision du JLD devant la chambre de l’instruction.

L’ordonnance du JLD est notifiée aux différentes parties concernées (l’autorité compétente, à la personne mise en cause et, s’ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire). C’est à compte de cette notification que court le délai d’appel, et il faut être particulièrement vigilant, car celui-ci est particulièrement bref. Il est de 5 jours, ce qui est la moitié du délai d’appel classique en matière pénale.

Et encore n’est-ce pas le pire puisque la chambre de l’instruction doit elle statuer dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d’appel. Là aussi, le moins qu’on puisse dire est que le délai est particulièrement bref. On ne peut donc que sourire quand en lisant que la loi prévoit que chaque partie peut adresser toutes observations écrites ou être entendus par la Chambre de l’instruction.

Mais quelle est la sanction du non-respect de ce délai pour statuer ? Le texte n’en prévoit aucun. La Chambre de l’instruction de Bastia a eu l’occasion de trancher la question en décidant, par un arrêt du 2 septembre 2016 (188/2016), que faute pour la Cour d’avoir respecté le délai fixé par l’article L943-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, il convenait d’ordonner la mainlevée de la saisie et donc de restituer le navire.