Par Me Jessica CARRERAS-VINCIGUERRA, avocat et rédactrice invitée

 


 

I FONDEMENT ET PRATIQUE

A.    Définition

La période de sûreté, créée par la loi du 22 novembre 1978 sous le gouvernement de Raymond BARRE, a pour objectif de différer les possibilités d’aménagements de peine, notamment de libération anticipée.

Le législateur, par ce mécanisme, a voulu donner à la peine d’emprisonnement un caractère effectif.

La récente réforme, impulsée par les attentats terroristes qui ont touché la France, a encore étendu les cas de période de sûreté spéciale (cf. la seconde partie de ce texte consacrée aux « actualités » de la période de sûreté).

La période de sûreté et son mécanisme sont prévus par les dispositions de l’article 132-23 du Code pénal :

« En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. »

 Il existe donc deux régimes de période de sûreté, en fonction de la condamnation prononcée.

 

B.     Mécanisme

v  Période de sûreté obligatoire et facultative

En premier lieu, la période de sûreté obligatoire : pour les peines supérieures ou égales à 10 ans, la condamnation sera automatiquement assortie d’une période de sûreté au moins égale à la moitié de la peine prononcée sans que la juridiction n’ait besoin de statuer sur ce point.

Ex. 1: condamnation à 12 ans d’emprisonnement

Ø  Période de sûreté automatique : 6 ans = cette période sera obligatoirement effectuée en détention pour la personne condamnée.

NB : Le jugement ne comportera pas de mention relative à cette période, celle-ci étant automatiquement prévue par la loi.

Ø  En revanche, la juridiction, si elle l’estime nécessaire, peut soit réduire cette période (sans limitation) soit l’augmenter, mais dans ce cas, une seule possibilité : la fixer aux 2/3 de la peine (c’est-à-dire 8 ans dans l’exemple donné)

Dans ces deux éventualités, elle devra statuer spécialement sur ce point et mention en sera portée dans le jugement.

Ex. 2 : condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité

 

Ø  Période de sûreté automatique : 18 ans.

De la même manière que dans le premier exemple, la Juridiction peut décider d’augmenter cette période dans la limite de 22 ans ou de la réduire.

 

NB : Les articles 221-3 et 221-4 du Code pénal prévoient également des périodes de sûreté de 22 ans (meurtres accompagnés d’un autre crime, réclusion criminelle à perpétuité encourue), 30 ans ou, « perpétuelles » pour les assassinats commis sur mineurs de 15 ans et accompagnés de viol ou de tortures et actes de barbarie (caractère cumulatif des deux critères) ou les meurtres commis en bande organisée sur des personnes dépositaires de l’autorité publique.

 

Cette question de la « perpétuité réelle » sera abordée plus loin puisque la réforme du 3 juin 2016 a étendu cette possibilité aux actes terroristes.

 

En second lieu, la période de sûreté facultative. Elle peut être prononcée dans le cas de condamnations supérieures à 5 ans et qui ne sont pas assorties du sursis.

 

Dans ce cas, la période de sûreté ne peut excéder les 2/3 de la peine et la juridiction doit la prononcer par motivation spéciale.

 

Ex. : condamnation à 9 ans d’emprisonnement.

 

Ø  La période de sûreté ne pourra excéder 6 ans.

 

 

v  Effets de la période de sûreté sur l’exécution de la peine

 

Durant la période de sûreté, la personne condamnée ne peut solliciter aucune mesure d’exécution de peine telle que permissions de sortir ou fractionnement de peine ou encore d’aménagement de peine telle que libération conditionnelle ou placement sous surveillance électronique, sous peine de voir sa requête déclarée irrecevable.

Ainsi, pour les peines les plus lourdes, venant sanctionner les faits les plus graves, le législateur est venu modérer le pouvoir d’individualisation de la peine laissé aux magistrats.

 

Si des faits graves nécessitent, en réponse, une lourde peine ; la période de sûreté doit être, elle, fonction de la personnalité du condamné, s’agissant d’une modalité d’exécution de la peine.

 

Or, le caractère automatique de la période de sûreté, pour ce type de condamnations,  écarte, de fait, ce critère et ne permet plus aux magistrats d’apprécier sa nécessité.

 

Le législateur a considéré que la gravité des faits implique nécessairement un temps d’incarcération incompressible.


A contrario, pour les peines comprises entre 5 et 10 ans d’emprisonnement, la faculté d’appréciation sur l’opportunité d’une peine de sûreté répond justement à cet objectif d’individualisation de la peine.

 

En effet, le caractère facultatif de cette période dans ces cas, oblige les magistrats à motiver leur décision sur des critères précis, relatifs à la personnalité de l’individu, pour la prononcer.

 

v  Modulations

 

Une période de sûreté n’empêche pas la possibilité d’une sortie sous escorte ou une suspension de peine pour raison médicale, relevant du caractère d’urgence.

 

Le motif de santé doit être éminemment sérieux, incontestable et la détention doit faire obstacle aux soins devant être reçus.

 

Par ailleurs, la période de sûreté ne fait pas non plus obstacle aux Crédits de Réduction de Peine (CRP) et aux Réductions de Peine Supplémentaires (RPS). Toutefois ils ne s’imputent que sur la peine restant après la période de sûreté.

 

Ex. : Pour une condamnation au 1er janvier 2016 à 12 ans d’emprisonnement avec période de sûreté des 2/3 de la peine soit 8 ans.

Les crédits de réduction de peine, calculés dès la mise sous écrou, ne s’appliqueront qu’au-delà de 8 années d’incarcération, soit 25 mois de réduction au-delà du 1er janvier 2024.

 

Avant CRP : date de libération fixée au 1er janvier 2028 ;

Après CRP : date de libération fixée au 1er décembre 2025.

 

Si le condamné fait preuve d’un bon comportement au sein de la détention, il pourra obtenir des réductions de peines supplémentaires laissées à l’appréciation du Juge de l’Application des Peines après avis de la Commission de l’Application des Peines.

 

Dans notre exemple, ces RPS ne pourront aboutir à une date de libération antérieure au 1er janvier 2024 et ne pourront jouer que sur la période du 1er janvier 2024 au 1er décembre 2025.

 

La personnalité du condamné et les objectifs de réadaptation et de réinsertion étant des enjeux majeurs de la politique pénale, le législateur a permis de prendre en compte les efforts faits par les condamnés en ce sens en instaurant la possibilité de relèvement partiel ou total de la période de sûreté.

 

Cette modulation est prévue par les dispositions de l’article 720-4 du Code de procédure pénale et prévoit cette possibilité « à titre exceptionnel », dans le cas où « le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ».

 

Ainsi, le Tribunal de l’Application des Peines sera compétent pour statuer sur ce type de demande.

 

La décision est prise après avis de l’administration pénitentiaire (comportement en détention, efforts de formation…) et après avoir entendu les observations des parties civiles qui en font la demande (depuis la loi du 12 décembre 2005), les réquisitions du Ministère public et les observations du condamné ou de son conseil.

 

Comme toute décision judiciaire, ce jugement est susceptible de recours devant la Chambre de l’Application des Peines.

 

Ce type de demande doit s’inscrire dans une stratégie de défense construite et étayée. En effet, une demande prématurée et trop proche de la condamnation ne permettrait pas d’avoir le recul nécessaire pour apprécier les efforts engagés par le condamné ni de parvenir à l’objectif d’amendement de la peine d’emprisonnement tel que voulu par les pouvoirs publics.

 

Là encore, les éléments présentés doivent être très sérieux et les juridictions ont une approche très rigide dans l’examen de ces requêtes.

 

 

II PROBLEMATIQUES DE LA PERIODE DE SURETE ET ACTUALITES

 

 

 

A.    La « méthode Griffon » à l’épreuve de la pratique

 

Traditionnellement, la période d’incarcération restant à courir au moment de la condamnation était calculée déduction faite de la détention provisoire déjà effectuée.

 

Ex. : condamnation de 9 ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté des 2/3 soit 6 ans.

 

Le condamné a effectué 3 ans de détention provisoire au moment de sa condamnation définitive.

 

Il reste donc à purger, de manière théorique (les crédits de réduction de peine se déduisant dès la mise à écrou), 6 ans

La période de sûreté court encore pendant 3 ans.

 

Dans cet exemple, il n’existe pas de difficulté particulière puisque la détention provisoire effectuée est directement en lien avec la condamnation ultérieure.

 

La difficulté survient lorsque durant une détention provisoire, d’autres condamnations définitives sont portées à l’écrou et mises à exécution.

 

Ex : détention provisoire le 1er janvier 2014

 

Ø  Ancienne condamnation de 3 ans d’emprisonnement mise à exécution pendant la détention provisoire, le 1er juillet 2015 ;

Ø  Condamnation à 9 ans d’emprisonnement avec période de sureté des 2/3 au bout de 2 ans de détention le 1er janvier 2016

 

Depuis la loi du 22 novembre 1978, créant la période de sûreté, la computation était calculée au jour initial de l’incarcération soit le 1er janvier 2016.

 

Ainsi, dans l’exemple précité, la période de sûreté courrait du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020.

 

Or, une controverse doctrinale a vu le jour sous l’impulsion de Laurent Griffon, magistrat, qui a livré une analyse bien différente de la computation de la période de sûreté.

 

Selon cette analyse, la période de sûreté est attachée à la condamnation qu’elle assortit.

 

Ainsi, seule la détention effectuée en lien avec cette condamnation doit être comptabilisée dans le calcul de la période de sûreté.

 

 Ex : détention provisoire le 1er janvier 2014

 

Ø  Ancienne condamnation de 3 ans d’emprisonnement mise à exécution pendant la détention provisoire, le 1er juillet 2015 ;

Ø  Condamnation à 9 ans d’emprisonnement avec période de sureté des 2/3 au bout de 2 ans de détention le 1er janvier 2016

 

Selon l’analyse proposée par Laurent Griffon, ne sera déduite que la période du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015 puis la période suivant le 1er juillet 2018, soit à l’expiration de la peine de 3 ans mise à exécution.

 

La période de sûreté, dans ce cas, expirerait en janvier 2023.

 

Ce nouveau mode de calcul a donc pour effet de décaler de plusieurs années les possibilités d’obtenir des aménagements de peine pour des personnes qui se trouvaient parfois en fin de peine de sûreté selon le calcul traditionnel.

 

Plus encore, cette analyse, adoptée par certaines juridictions, a conduit à des situations confuses et incohérentes : certains condamnés ont vu leurs demandes d’aménagement de peine déclarées irrecevables car tombant pendant le cours de la période de sûreté suite au recalcul selon la « méthode Griffon » alors même qu’ils avaient obtenu des permissions de sortir auparavant, car n’étant plus considérés comme étant en période de sûreté selon le calcul classique.

 

 

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, le législateur est intervenu pour clarifier la situation et l’article 716-4 du CPP a été complété de la manière suivante :

« Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement. » ;

 

La réforme est également venue clarifier le cas de peines successives toutes assorties de période de sûreté en précisant les contours de l’article 720-3 CPP :

« Art. 720-3. - Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

« En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221-3, du dernier alinéa de l'article 221-4 et de l'article 421-7 du code pénal.

« Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue. »

Le législateur n’a fait que codifier la position de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, clairement affirmée, dans deux arrêts rendus le 25 mai 2016.

En l’espèce, un individu avait été condamné à deux peines, l’une à 18 ans de réclusion, l’autre à 25 ans de réclusion.

Ces deux peines étaient chacune assorties d’une peine de sûreté des 2/3.

Le Procureur Général a donc adressé une circulaire à l’attention de l’administration pénitentiaire sur les modalités d’exécution de ces deux peines.

Ainsi, il indiquait que la peine à effectuer devait correspondre au maximum légal encouru, soit 30 ans, et que la période de sûreté devait correspondre à la période de sûreté la plus longue prononcée, soit les 2/3 de la peine.

 

La période de sûreté devant s’appliquer sur la peine à effectuer, elle était donc de 20 ans.

 

La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en indiquant que « lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative, dans la limite du maximum légal le plus élevé, s'applique, en l'absence de décision de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté ; ».

(Cass. Crim. 25.05.2016, 15-81664)

 

Il est parfois difficile pour l’opinion publique de concevoir qu’une condamnation n’est jamais effectuée en totalité et plus encore pour les personnes reconnues victimes.

 

C’est ainsi que, pour certains crimes, considérés comme les plus graves atteintes faites aux personnes, le législateur a introduit la condamnation à « perpétuité réelle » mais elle trouve également des limites.

 

La dernière réforme a, en outre, intégré les récents événements tragiques ayant touché la France et étendu « la perpétuité réelle » aux actes terroristes.

 

B.     La question de la « condamnation à perpétuité »

Les articles 221-3 et 221-4 du Code pénal disposent :

 

Article 221-3 al.2 CP

Assassinat sur mineur de 15 ans et accompagné d’un autre crime ou assassinat sur personne dépositaire de l’autorité publique

« […]Les deux premiers alinéas del'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »

 

 

 

Article 221-4 al.2 CP

Meurtre de mineur de 15 ans accompagné d’un autre crime ou meurtre commis en bande organisée sur personne dépositaire de l’autorité publique

« […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »

 

Conformément à ces textes, lorsqu’un crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, en raison de plusieurs circonstances aggravantes, la période de sûreté peut être portée à 30 ans.

 

La Cour d’assises peut également décider d’une « perpétuité réelle » en décidant de l’impossibilité pour le condamné de bénéficier d’un aménagement de peine à quelque moment que ce soit.

 

A l’heure actuelle, trois détenus ont été condamnés à une perpétuité réelle : Michel FOURNIRET, Pierre BODEIN, dit « Pierrot le Fou » et Nicolas BLONDIAU.

 

Désormais la perpétuité incompressible est applicable aux actes terroristes par l’ajout d’un article 421-7 du CPP, dans le chapitre relatif aux actes terroristes :

«Art. 421-7. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. » ;

Le législateur a rendu plus difficile les possibilités d’aménagement de peine à l’issue de la période de sûreté de 30 ans ou le relèvement de la perpétuité réelle dans ce cas précis par l’ajout de l’article 720-5CPP :

«- Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 du présent code :

« 1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;

« 2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;

« 3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;

« 4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;

« 5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;

« Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.

« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps. »

En pratique, s’agissant des seuls actes terroristes, au regard des conditions posées, il est d’ores et déjà possible de dire que ces nouvelles dispositions aboutiront incontestablement à des perpétuités réelles alors même que de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré qu’un emprisonnement perpétuel incompressible, privant la personne condamnée de toute perspective de libération, serait constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant, contraire à l’article 3 CEDH (Grande Chambre, Kafkaris c/ Chypre 12 février 2008)

 

L’on peut déplorer que cette modification législative ait été opérée sous le coup de l’émotion provoquée par les attentats en France d’autant que ces événements ne rentreront pas dans le champ d’application de ces nouvelles dispositions.

 

En effet, s’agissant de lois pénales plus sévères, elles ne sont pas rétroactives et n’ont pas vocation à s’appliquer aux faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur, soit avant le 3 juin 2016.

 

Dans ces conditions, elles ne seront, par exemple, pas applicables aux terroristes impliqués dans les attentats du 13 novembre 2015.

 

En outre, le système judiciaire actuel, malgré les objectifs affichés de volonté de réhabilitation et réinsertion des condamnés, rend très difficile les aménagements de peine à la suite de lourdes condamnations, qu’elles soient ou non assorties de période de sûreté.

 

A ce titre, nous pouvons citer :

·         Tommy RECCO, condamné en 1983 pour deux triple meurtres à la réclusion criminelle à perpétuité, sans période de sûreté, est actuellement toujours incarcéré, ses demandes de suspension de peine et de libération conditionnelle pour raisons de santé ayant toutes été rejetées ;

·         ou encore Lucien LEGER, condamné en 1966 à la réclusion criminelle à perpétuité, sans période de sûreté, celle-ci n’étant pas encore créée à l’époque, a été libéré au bout de 41 ans d’incarcération en octobre 2005 alors qu’il était libérable depuis 1979

 

Cependant, la suppression de toute perspective de libération aurait pour effet d’annihiler les efforts de réhabilitation sociale et de provoquer des comportements dangereux en détention sans crainte de la sanction.

 

Cette « porte ouverte » permet donc de contenir certains passages à l’acte et apparaît, en ce sens, absolument nécessaire.

 

En conclusion, il apparaît que la période de sûreté est un élément essentiel de la peine et reste un enjeu majeur, notamment dans les dossiers renvoyés devant les Cours d’Assises.

Le rôle de l’Avocat ne consiste donc pas seulement à débattre de la culpabilité, qui très souvent est admise par son client, mais encore et surtout à débattre de la « juste peine » qu’il convient de prononcer, celle-ci s’appréciant au regard des périodes de sûreté applicables.