L’été s’achève doucement mais chaudement. Pour nous rafraichir les esprits, je vous propose une petite plongée dans le droit pénal maritime.
Imaginons qu’une personne soit interpellée en mer sur une barque en train de pêcher avec des filets alors qu’elle n’en n’a pas le droit. Elle fera vraisemblablement l’objet d’une convocation devant un tribunal. Mais dans l’intervalle, quel est le sort réservé à son bateau ?

Jusqu’en mars 2014, les agents verbalisateurs pouvaient appréhender les navires ayant servis à pêcher ou à transporter des produits braconnés, afin de les remettre (dans un délai ne pouvant excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension) à l’autorité compétente pour que cette dernière statue sur leur sort.
Une fois la remise intervenue, l’autorité compétente avait un délai de trois jours ouvrés pour décider d’une restitution ou d’une saisie.
Dans cette seconde hypothèse, elle devait (dans un délai de trois jours ouvrés) à compter de la saisie, adresser une requête au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) afin que celui-ci décide la restitution du navire ou confirme leur saisie. Le juge devait alors statuer dans un délai de … (attention, à vous de trouver) trois jours (incroyable, non ?)
S’il décidait de procéder à une mainlevée, le magistrat devait obligatoirement fixer un cautionnement dont le versement conditionnait l’effectivité de celle-ci. Si le cautionnement n’était pas versé, non seulement la mainlevée de la saisie ne pouvait avoir lieu, mais le tribunal pouvait ordonner la confiscation du navire, sa destruction, sa vente ou encore sa remise à une institution.

Nous en étions donc à cet état du droit quand, au début de l’année 2013, 10 bateaux normands ont fait chacun l’objet d’une ordonnance du JLD décidant la mainlevée de la saisie contre un cautionnement de 10 000 euros. Ces ordonnances ont toutes fait l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, laquelle a décidé qu’ils étaient irrecevables, faute de voie de recours prévue par la loi.
Les arrêts de la chambre de l’instruction ont fait l’objet de pourvois, à l’occasion desquels des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) ont été déposées, notamment sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il n’existait pas de recours juridictionnel. La Cour de cassation a décidé de transmettre ces 10 QPC et le 21 mars 2014, le Conseil constitutionnel jugeait ce mécanisme juridique contraire à la Constitution.
Le législateur a donc modifié le système.

Désormais, le Juge des Libertés et de la Détention peut :
- confirmer la saisie,
- conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou
- décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule.

Mais surtout, cette décision n’est plus définitive.
D’une part, parce qu’à tout moment, il est possible de demander au Juge des Libertés et de la détention de revenir sur sa décision en présentant une requête en mainlevée.
D’autre part parce qu’il est possible de contester les décisions du Juge des Libertés et de la Détention devant la Chambre de l’Instruction.
En définitive, c’est une bonne chose que cette atteinte au droit de propriété qu’est la saisie (qui est parfois le prélude à la destruction de l’objet saisi) soit arbitrée par un magistrat du siège. S’en est une encore meilleure d’avoir désormais la possibilité de contester ces décisions par la voie de l’appel.