Voilà un titre qui, pour être complet, peut sembler bien compliqué et mérite une explication.

Prenons l’exemple d’une personne qui a subi une agression lui ayant occasionné 10 jours d’Interruption Temporaire de Travail (ITT). L’auteur des violences est arrêté et renvoyé devant le tribunal correctionnel. La personne qui a subi des violences volontaires peut solliciter une indemnisation de son préjudice corporel (la douleur ressentie suite aux coups) de la part de l’auteur des violences. Il lui faut se constituer partie civile lors du procès. Pour cela, elle doit obligatoirement « mettre en cause » son organismes social (ou ses organismes sociaux) à savoir dans la grande majorité des cas la CPAM. Autrement dit, elle doit (en autre, j’y reviendrai) l’informer de la date et du lieu de l'audience. C’est l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit cette obligation.

Comment cette information doit-elle être délivrée, selon quelles modalités ? Selon l’article R.376-2 du Code de la sécurité sociale, la partie civile doit assigner l’organisme social. Malgré l’affection que l’on porte aux huissiers, force est de constater que cela revient cher. Aussi l’information de l’organisme social se fait-elle le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais encore faut-il avoir quelques jours devant soit avant l’audience. Comment faire en cas d’audience de comparution immédiate, quand on est convoqué le matin pour une audience l’après-midi même ? Une seule solution : l’envoi du fax. Bien que pratiquées au quotidien par l’immense majorité des avocats, quelle est la validité de ces pratiques qui semblent plus tolérées qu’autre que fondée en droit ?

Une Cour d’appel a posé la question à la Cour de cassation s’agissant des lettres recommandées avec accusé de réception. La Cour de cassation a répondu dans un avis du 13 juin 2016 qu’aucune disposition de procédure pénale ne régissant la mise en cause des organismes sociaux devant ces juridictions pénales statuant en matière d’intérêts civils, l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale n’exclut pas d’autres modalités de mise en cause devant le juge pénal. La cour a rappelé qu’il suffit que les modalités et le contenu de la mise en permettent aux organismes sociaux d’exercer leur recours subrogatoire, et, au juge, à défaut de leur intervention, d’une part, de s’assurer que ces derniers ont bien été destinataires des éléments utiles cause (prénom et noms de la partie civile et du prévenu, numéro de sécurité sociale de la partie civile, date des faits, date et lieu de l’audience) à l’exercice de leur recours, d’autre part, de disposer lui-même d’informations minimum pour leur enjoindre, de communiquer le décompte des prestations versées à la partie civile reconnue victime et celles qu’ils envisagent de lui servir.

L’avis de la Cour de cassation valide la pratique des lettres recommandées avec accusé de réception mais également « d’autres modalités de mise en cause », et donc le recours au fax.