C’est une décision qui va faire couler beaucoup d’encre que vient de rendre la Cour de Cassation ce 16 mars 2016.

J’avais déjà signalé à mes lecteurs ce phénomène de revenge porn, qui consiste à mettre en ligne, généralement sur des « sites dédiés » à cet effet, des photos ou/et des vidéos d’une personne dénudée ou/et se livrant à des pratiques sexuelles et ce sans le consentement du principal intéressé, qui dans une écrasante majorité des cas, est une intéressée.

Un certain nombre de poursuites ont eu lieu sur le fondement de l’article 226-1 du code pénal, lequel punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. J’avais considéré que ce texte pouvait parfois s’avérer insuffisant. En effet, dans l’éventualité où la personne dont l’image est fixée ne se trouverait pas dans un lieu privé.
La Cour de cassation va plus loin, comme l’avaient fait semble-t-il plusieurs juridictions du fond (désolé, je n’ai aucune référence à vous proposer). La Cour retient que pour être constitué, le délit suppose que l’image soit fixée sans le consentement de la personne. Or si la photo ou le film ont été réalisés avec l’accord de la ou des personnes présente(s) à l’image, ne serait-ce qu’un accord implicite, l’appareil (d’enregistrement) étant par exemple visible, l’infraction n’est pas constituée.

On aurait pu considérer que le terme « transmettant » recouvrait la notion de diffusion via internet, certains juridictions distinguant l’accord pour la fixation et l’enregistrement de l’accord pour la diffusion, mais ce n’est pas la solution retenue par la Cour. A ce propos, mon confrère Eolas rappelle sur Twitter la distinction suivante : " transmettre = un destinataire déterminé ; diffuser = destinataires indéterminés en nombre et en identité".

Il y a fort à parier désormais que très rapidement, un projet ou une proposition de loi sur ce sujet sensible devrait être déposé auprès d’une des deux chambres.

P.S. : mon confrère Décimaitre signale ce projet de loi, article 33 quater.