Depuis quelques heures, les révélations se multiplient sur les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour les élections présidentielles de 2012. Comme chacun le sait, la réglementation prévoit un montant maximal de dépense qui est de 22 millions d’euros. Or, on sait depuis hier que pour tenter de rester sous ce seuil[1], les sociétés d’événementiel chargées d’organiser des rassemblements ont facturé un certain nombre de prestations liées à la campagne de Nicolas Sarkozy non à ce dernier mais à l’UMP, pour un montant qui serait compris entre 10 et 11 millions d’euros. Pour ce faire, de fausses factures, ont été émises, portant sur des colloques imaginaires. On nous explique, un brin contrit, que si ces factures sont fausses, elles correspondent à des prestations bien réelles et en aucune façon à un enrichissement personnel. J’ai peur que l’argument ait peu de portée.

Examinons cette affaire successivement sous l’angle des fausses factures, puis du caractère fallacieux des comptes de campagne.

Les fausses factures peuvent faire l’objet de sanctions à la fois fiscales et pénales, dont on rappellera au passage qu’elles peuvent se cumuler.

Commençons par les conséquences fiscales. On le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire :

- lors d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels ;

- pour les ventes de marchandises, entre un professionnel et un particulier, lorsque celui-ci le demande, ou en cas de vente à distance ;

- pour les prestations de services, entre un professionnel et un particulier, lorsque le prix dépasse 25 euros, ou à la demande du particulier.

Même s’il y a eu plusieurs factures, je m’avance peu en émettant l’hypothèse que leurs montants dépassaient 25 euros.

Parmi les mentions d’une facture, certaines sont obligatoires, notamment pour ce qui nous occupe :

- le nom et l’adresse du client ;

- le descriptif exact du produit ou de la prestation de services.

Or, l’article 1737 I 1°du CGI prévoit que le fait de travestir ou dissimuler l’identité […] de ses clients […] ou de sciemment accepter l’utilisation d'une identité fictive ou d’un prête-nom entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues. Soit une amende dont le montant serait de l’ordre de 5 millions d’euros. Mais le meilleur est à venir quand on se demande sur qui va peser cette amende.

Le 3 du I de l’article 1737 du CGI prévoit que le client est solidairement tenu au paiement de l’amende de 50 %. Si la mise en œuvre de la solidarité financière nécessite que l’administration identifie clairement le client, quelque chose me dit qu’en l’espèce, cela ne sera pas trop difficile.

Pour ce qui est de l’aspect pénal, il n’est pas interdit de penser, compte tenu des faits, à au moins deux infractions.

Rappelons tout d’abord que l’article 441-1 prévoit que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

On me souffle dans l’oreillette que les éléments de l’infraction d’escroquerie sont constitués. Pour mémoire, l’article 313-1 est ainsi rédigé :

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d'une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Mais ne s’en tenir qu’à ces infractions, c’est s’arrêter au préjudice de la seule UMP, qui a payé des prestations qui ne la concernait pas. Un confrère me faisait justement remarquer qu’il faut prendre en compte la motivation de la manœuvre qui était l’obtention de la validation des comptes et par voie de conséquence le remboursement d’une partie des dépenses.

Voilà qui fait furieusement penser à l’article 441-6 du code pénal, selon lequel :

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Mais il s’agit là d’infractions classiques. Qu’en est-il du point de vue du droit pénal électoral ?

Eh bien, aussi surprenant que cela puisse être, il ne prévoit rien.

D’une part, la procédure de contrôle a désormais définitivement terminée et est revêtue de l’autorité de la chose jugée. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui doit statuer dans un délai précis, a rendu sa décision. Elle ne peut donc plus, comme le prévoit la loi, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, fixer une somme, égale au montant du dépassement[2], que le candidat est tenu de verser au Trésor public, somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Cela me fait furieusement penser à la définition de l’amende, mais le législateur a dû considérer que c’était un gros mot dans ce contexte. Le recours devant le Conseil constitutionnel a été effectué, avec le résultat que l’on sait.

Tout au plus pourrait-on évoquer l’article L113-1 du code électoral qui prévoit que :

I.-Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :

3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52-11 ;

4° N’aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;

5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés ;

Mais cette évocation serait vaine, car l’élection présidentielle n’est pas visée par ce texte. D’une part parce que les articles L52-11, L52-12 et L52-13 portent sur l’élection des conseillers municipaux, des conseillers « généraux », des conseillers régionaux et d’autre part parce que l’article L113-1 est inclus dans un Titre Ier intitulé : « Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ».

Le confrère que j’évoquais plus haut, plus familier que moi[3] du droit électoral me faisait part du caractère souvent lacunaire de ce code, dont l’article L113-1 est un exemple parmi d’autres. Il n’est pas interdit de penser que cette affaire pourrait être l’occasion d’y remédier, au moins en partie.Tiens, Jean-François COPE, qui a désormais un peu de temps libre et que le sujet intéresse, pourrait rédiger une proposition de loi !




[1] Tentative qui a été vaine, puisque ces comptes ont été rejetés d’abord par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, puis par le Conseil constitutionnel. Ces deux institutions ont considéré qu’un certain nombre de dépenses, faites avant que Nicolas Sarkozy ne se déclare candidat, devaient être comptabilisées. En conséquence, l’UMP s’est vu privée du remboursement des dépenses pour un montant de 11 millions d’euros. Quant à la sanction consistant pour le candidat à verser une amende somme égale au montant du dépassement, soit 400.000 euros, elle a été payée par l’UMP, ce qui n’est pas sans poser difficulté au regard tant du droit que de la morale.

[2] En l’espèce au moins 10 millions d’euros donc.

[3] Pour l'instant.