Par Paul Constantine, avocat, ancien membre du Conseil national des Barreaux et rédacteur invité

 


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Dans une décision inédite et non dénuée de sens pratique (CA Angers, 13 avril 2014 : 12/00436), les magistrats de la Chambre des appels correctionnels d’Angers viennent de trancher une vieille querelle judiciaire. Au visa des articles 417 du code de procédure pénale et 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de l’avocat, ils censurent un jugement du tribunal correctionnel de Laval qui avait cru devoir refuser à l’audience à un avocat de se constituer et de plaider pour la partie civile, victime d’appels malveillants, prétextant que celui-ci était intervenu antérieurement en cours d’instruction dans les intérêts de l’auteur présumé des coups de fil litigieux.


Les motivations de la Cour d’appel sont peu surprenantes : « Au regard des informations confidentielles recueillies par Maître Patrick M., avocat, dans le cadre de sa mission d’assistance auprès de M. Henri P., mis en examen, au cours de l’instruction diligentée par Mme Jeannine V., il serait assez inéquitable de ne pas lui permettre de mettre à profit ses renseignements au service de la partie civile, victime d’un harcèlement particulièrement odieux. » Les premiers juges avaient refusé l’intervention de l’avocat lors de l’audience correctionnelle en exposant que les motivations de ce dernier étaient peu nobles puisque essentiellement fondées sur l’absence de règlement de ses factures de frais et d’honoraires par le mis en examen.


La Cour d’Angers fait une nouvelle fois preuve d’un pragmatisme admirable qui mérite d’être souligné et salué.

JPRP : j'attire l'attention des lecteurs sur le fait que ce billet est passé de la catégorie "Brèves déontologiques" à la catégorie "Prud'homie de pêche"...