Un justiciable était convoqué devant une Cour d’appel pour répondre notamment des infractions de conduite sans permis en récidive et de conduite en ayant fait usage de produit stupéfiant. Ce justiciable étant absent, il était prévu qu’il soit représenté par son avocat. Patatras, celui-ci est arrivé en retard à l’audience, après que l’affaire avait été mise en délibéré.

Pugnace à défaut d’être ponctuel, cet avocat a sollicité tout d’abord la réouverture des débats, ce qui lui est refusé, puis de pouvoir produire une note en délibéré, ce qui a non seulement été accepté, mais encore acté sur les notes d’audience, ces feuillets sur lesquels le greffier note les propos marquants prononcés à l’audience.

Une note en délibéré est le terme employé pour désigner un document (conclusions ou mémoire) transmis à une juridiction entre la clôture des débats et le prononcé de la décision.

La note en question a donc été adressée le jour même tant à la Cour qu’au parquet général (pour respecter le principe du contradictoire). Il s’agissait sans doute des conclusions soulevant 2 exceptions de nullité (déjà soulevées en première instance) dont seul l’intitulé avait été changé.

La Cour d'appel a rendu un arrêt par lequel elle retient la culpabilité de la personne poursuivie, mais ce sans répondre aux arguments contenus dans la note de l’avocat.

Patatras, la Cour de cassation, saisie du dossier par l’avocat retardataire, a cassé cet arrêt pour absence de motif. Si les juges ne sont pas tenus de faire mention, dans leur décision, de l'existence d'une note en délibéré produite après l'audience, dès lors qu'ils ne fondent pas leur conviction sur ce document, il en va différemment dans le cas où, au cours de l'audience, ils ont expressément accepté de recevoir une note en délibéré, celle-ci devant alors être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées, tel que prévu par l'article 593 du code de procédure pénale.

Ce confrère aura donc une nouvelle opportunité de plaider les 2 exceptions de nullité qui lui tiennent tant à cœur. Souhaitons lui d’obtenir gain de cause (et d’arriver à l’heure, cette fois-ci).