Depuis la loi du 5 juillet 2011, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) est systématiquement saisi des dossiers de tous les patients hospitalisés sans leur consentement. Cette saisine intervient (pour simplifier) avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de l'admission, puis tous les 6 mois si le patient reste hospitalisé. 

Ce contrôle systématique du juge, garant des libertés aux termes de l’article 66 de la Constitution, a été mis en place après une décision du conseil constitutionnel du26 novembre 2010, saisi suite à une QPC.

Pour être autorisé à poursuivre l'hospitalisation sous contrainte, le directeur de l'hôpital psychiatrique doit présenter une requête accompagnée d'un certain nombre de documents, au rang desquels évidement, des certificats médicaux (leur nombre, la date de leur rédaction et la qualité de leur rédacteur varient suivant les cas). Le juge s'assure que le certificat médical décrit une situation médicale correspondant aux prescriptions de la loi.

Mais il doit aussi vérifier dans quelles conditions celui-ci a été rédigé, ainsi que le rappelle une récente ordonnance du JLD de Lyon. Les faits de ce dossier sont simples : un certificat était versé, signé d'un médecin. Or, la patiente se souvenait précisément ne pas l'avoir rencontré le jour où il était supposé l'avoir examinée et avoir rédigé le certificat. Elle l'a affirmé avec force devant le JLD. Ce dernier a donc interrogé le médecin en question.

Naïveté, bonne foi, sincérité du repenti ou encore cynisme ??? Toujours est-il que ce dernier confirmait par courriel ne pas avoir rencontré la patiente ce jour-là. Le JLD, aux termes d'une ordonnance cinglante, rappelle que " tout certificat suppose et impose que le patient soit examiné par par le médecin signataire dans le cadre d'un examen clinique de la personne physiquement présente. " et tire les conséquences de cette irrégularité (le mot faux, au sens pénal du terme, est aussi utilisé...) et ordonne la main-levée de la mesure d'hospitalisation.

Voici l'ordonnance en question, obtenue par mon excellent confrère, Nathalie LOUVIER.


Ordonnance HSC p. 1
Ordonnance HSC p. 2