Depuis l’adoption de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, la législation française comporte une nouvelle forme de rétention. Cette rétention, dont le nom exact est « retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français », et le nom d’usage utilisé par les professionnels est la « retenue étrangers ».

Sa création fait suite à une longue bataille judiciaire devant les juridictions françaises et européennes, à la suite de laquelle il a été jugé (pour le présenter de façon très simplifiée) que le séjour irrégulier ne pouvait être puni d’une peine de prison et donc par contrecoup que ceux qui s’en rendaient coupables ne pouvaient faire l’objet d’une garde à vue.

Le législateur a donc créé de toute pièce cet ersatz de garde à vue.

Une fois interpellé, le retenu est ramené au poste. Toutefois, il ne peut être placé dans le « même local » qu’un gardé à vue. On s’est interrogé sur le sens de cette règle. Allait-on construire des postes de police spécifiquement destinés à la  retenue des étrangers en situation irrégulière ? En réalité, les locaux de garde à vue, notamment ceux des services de la PAF, ont été divisés en deux…

La durée maximale de la retenue est de 16 heures. La loi précise que si l’étranger a d’abord fait l’objet d’une retenue pour vérification d’identité (article 78-3 du code de procédure pénale), puis d’une retenue-étrangers, la durée de la seconde s’impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour. De même, si un étranger fait d’abord l’objet d’une retenue-étrangers, puis d’une garde à vue, la durée de la seconde s’impute sur celle de la garde à vue. Bien que le texte ne le précise pas, si par extraordinaire, l’étranger faisait l’objet d’une retenue pour vérification d’identité, puis d’une retenue pour vérification du droit de séjour, puis d’une garde à vue, la durée totale de la mesure ne pourrait excéder 24 heures (sauf prolongation de la garde à vue).

Je m’interroge quant au cas de figure suivant : une personne est en garde à vue pour un délit sans lien avec le droit des étrangers. Puis, dans le cours de la garde à vue, les forces de police établissent d’une part que l’infraction qui a provoquée la garde à vue est inexistante, mais que la personne est en situation irrégulière. Comment, dans ce cas, s’imputent les délais ?

L’étranger retenu dispose d’un certain nombre de droits, dont le contenu est en grande partie calqué sur ceux de la garde à vue. Il à le droit à :

- l’assistance d'un interprète ;

- l’assistance d'un avocat ;

Cet avocat peut être choisi ou commis d’office. Un entretien d’une demi-heure est prévu avant l’audition du retenu. De plus, les services de police doivent attendre l’avocat pendant une heure à partir du moment où il est convoqué, avant d’entamer l’audition.

- d’être examiné par un médecin ;

- de prévenir ses proches

Le retenu peut donc prévenir à tout moment et directement (en garde à vue, cette information est faite par l’intermédiaire d’un policier) sa famille et toute personne de son choix (en garde à vue, il n’est possible, en dehors d’un membre de la famille, de ne prévenir que son employeur).

Il peut également de prendre tout contact utile afin d'assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue.

A titre exceptionnel, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie, de même qu’il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ;

- de prévenir les autorités consulaires de son pays.

 

Enfin, on notera que si le retenu ne fournit pas d’éléments suffisants pour apprécier sa situation, une prise d’empreintes digitales ou de photographies est possible si celles-ci constituent l’unique moyen d’établir ladite situation. La prise d’empreinte doit faire l’objet d’une information du procureur de la République. Les avis divergent quant aux conséquences de l’absence de cette information. Les avocats intervenants au côtés des étrangers considèrent que c’est une cause de nullité de la procédure. Beaucoup de juridictions sont d’un avis différent.