Nombreux sont ceux qui confrontés à la justice pénale se pose la question : si je fais appel, est-ce que je ne cours pas le risque de voir ma peine aggravée ?

J’ai déjà évoqué la question. La Cour de cassation (n° de pourvoi 12-83602) vient d’en donner récemment une illustration très intéressante.

Deux personnes ont été poursuivies par un tribunal du nord de la France pour transfert illicite de fonds sans l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration. Elles ont été condamnées, dans le cadre de l’action douanière au paiement d'une amende… douanière donc, de 10.000 € par le tribunal. Par ailleurs, la somme (157.950 €) qu’elles transportaient a été confisquée, toujours sur le fondement de disposition du code des douanes. Enfin, l’un d’entre eux, porteur d’un gramme de cocaïne, a été condamné à une amende de 300 €.

Les condamnés on formé un appel général du jugement. Le procureur de la République, a fait appel de l’action pénale. Si elle a confirmé le reste du jugement, la cour d’appel de Douai a estimé qu’il serait « fait une meilleure application de la loi pénale en portant à la somme de 40.000 € le montant de l’amende » douanière.

Tout faux, lui rétorque la Cour de cassation.

Le parquet n’ayant pas fait appel de l’action douanière, la Cour d’appel ne pouvait aggraver la décision de première instance portant sur l’amende douanière. En revanche, elle aurait pu augmenter la condamnation s'agissant de la détention. La coexistence des sanctions pénale et fiscale est souvent incomprise des prévenus, qui ont le sentiment d'être condamnés 2 fois pour la même infraction. Mais il est des cas comme celui-ci où cela peut leur être favorable...