Par Thomas FOURREY, avocat et rédacteur invité

 


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La décision de la 17ème chambre du TGI de Paris du 18 mars dernier  apporte une réponse nouvelle à une question fort simple : le fait, dans un article publié depuis moins de trois mois, de faire référence au moyen d’un lien hypertexte, à un article plus ancien, refait-il partir, s’agissant de ce dernier, le délai de prescription trimestrielle prévu à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

 

Selon la Cour de cassation (Crim., 30 janv. 2001, Bull.crim., n°246; Civ. 2ème, 12 avr. 2012, n°11-20664), ce délai court à compter de la date de mise en ligne initiale.

 

Les hautes juridictions, pour lesquelles les délits de presse sont des infractions instantanées, ont toujours refusé de créer un régime dérogatoire pour le média internet.

 

Ainsi, les juges donnent une interprétation stricte de cette notion de point de départ de la prescription :

-        une mise à jour du site ne refait pas partir le délai (Crim., 19 sept. 2006, n°05-87230) ;

-        il en est de même en cas d'adjonction d'une seconde adresse URL, permettant de rendre le site et partant l'article, plus facilement accessible et donc d'élargir sa diffusion (Crim., 6 janv. 2009, n°05-83491) ;

 

Il en ressort que le critère retenu est celui de l’existence ou non d’une publication : si l’hypothèse dans laquelle l’article a été modifié ne pose pas de difficulté (en effet, il ne s'agit plus du même article donc il n'y pas à proprement parler re-publication, mais bien publication), on peut penser que la reprise d’un texte déjà publié sur un autre site (ou sur toute autre support) constitue bien une nouvelle publication, à l’'instar du livre papier où toute réédition d’un ouvrage fait partir un nouveau délai, quand bien même le texte est inchangé (Crim., 2 mars 1954, Bull.crim. 1954, n°9).

 

Cette solution est logique car en matière de presse, l’élément matériel du délit n’est pas le fait de rédiger des propos répréhensibles mais de les publier (on peut parfaitement diffamer si on seul dans sa salle de bain, sans que personne ne puisse entendre...).

 

On précisera qu’il existe deux types d’hyperlien : le lien interne (qui lie deux pages d'un même site) et le lien externe (qui vise un site cible autre que celui qui établit le lien – voir « Les liens hypertexte et le droit »,  J.-L. Lobet, H.Fortin, N.Darbon, 2003, ENSSIB).

 

Pour ce qui est des faits qui ont donné lieu au jugement du 18 mars dernier, il s’agissait d’un lien interne, sur le site www.africaintelligence.com. Trois articles avaient été mis en ligne successivement, les 14, 28 juillet et 8 septembre 2011. Dans ce dernier figurait un lien renvoyant vers l’article mis en ligne le 14 juillet 2011, étant précisé qu’une partie en était également reproduite.

 

L’action en diffamation était introduite le 5 décembre 2011, visant l’article du 8 septembre mais également celui du 14 juillet, pourtant publié plus de trois mois auparavant.

 

La défense du prévenu souleva la prescription de l'action pour ce qui concerne l’article plus ancien mais n’était pas suivie par les juges parisiens.

 

Ces derniers, voulant sans doute nous montrer qu’ils n'étaient pas soudainement frappés d’amnésie juridique, ont pris le soin de rappeler que

 

-        les délits de presse étaient instantanés ;

 

-        et que le délai de prescription courrait à compter de la première mise en ligne ;

 

-        avant de considérer que la création d’un lien hypertexte devait bien être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel le lien renvoie, à l’instar de la réédition d’un livre, et qu’elle faisait donc courir un nouveau délai de prescription.

 

Plusieurs questions se posent : s’agit-il d’un jugement d'espèce, qui serait conditionné par le fait qu’ici l'article ancien était « partiellement reproduit » dans le plus récent ?

 

Selon nous, non.

 

Tout d'abord, on relèvera qu’une décision similaire a été rendue une semaine plus tard en matière civile (TGI, 17ème ch., 25 mars 2013, RG 13/00538,  Aristophil / UFC). En outre, l’emploi par les juges de l’adverbe « de surcroit » laisse penser que le fait que l’article ancien soit reproduit vient renforcer le raisonnement, mais ne saurait en être l’élément déterminant.

 

Cette position jurisprudentielle augure nombre de questions :

 

-        la première tient à l’exceptio veritatis : comment le créateur du lien pourra-t-il rapporter la preuve de propos vers lesquels le lien renvoie, alors qu’il n'en est pas l’auteur, et qui sont l’œuvre d’une personne que, le plus souvent, il ne connaît pas, sauf à considérer que cette jurisprudence s’applique uniquement pour les liens internes ?

-        qui pourra être poursuivi ? Le créateur du lien uniquement ou également l’auteur de l’article ancien ? Dans cette dernière hypothèse, des internautes malins pourraient, en créant des liens vers des textes couverts par la prescription, les rendre à nouveau susceptibles de poursuite ;

-        en cas de lien externe, devra-t-on assigner également le directeur de publication du site premier ?

 

Dès lors, cette solution nous paraît critiquable.

 

Dans la mesure où le juge a souhaité s’inscrire dans la logique de l’édition, du livre, on ne saurait que l'engager à y rester, en considérant tout simplement que le lien hypertexte ne constitue qu’une variante de la classique note de bas de page... Lorsque figure dans un ouvrage une telle note, le lecteur est libre d’aller consulter le texte qu'elle évoque. Il en est de même s'agissant d'un hyperlien : l’internaute n'est pas obligé de cliquer dessus et de faire revivre le texte publié ailleurs.

 

Ainsi, l'hyperlien n’est effectif que par la volonté de l’internaute qui doit l’activer. En ce sens, on pourra se référer à une décision récente de la CJUE (5 juill. 2012, aff C49-11) rendue  en matière de contrats à distance selon laquelle une pratique commerciale consistant à rendre accessibles les informations obligatoires en matière de vente, uniquement au moyen d’un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise ne peuvent pas être considérées comme fournies ou reçues par le consommateur. L’hyperlien serait donc neutre du point de vue de celui qui en est à l’origine, mais aussi pour le lecteur.

 

Transposée à notre matière, cette conception implique que l’auteur de l’article second n'a pas eu volonté de re-publier l’article ancien, qui est pourtant requise en tant qu'élément intentionnel par la loi de 1881.

 

Il convient d’attendre désormais la position de la Cour d’appel qui sera nécessairement amenée à statuer sur cette question...