Le gouvernement actuel, se distingue du précédent par sa capacité à ne pas lancer, tous les 6 mois (ou au moindre fait-divers), de réforme du droit pénal. Pourtant, sur certains points, qui étaient des promesses de campagne, je serais ravi qu’on passe des paroles aux actes.


Il serait inexacte toutefois de crier à l’immobilisme. Il se trouve qu’il y a quelques jours, un projet de loi projet de loi « ratifiant l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime » (ouf) a été présenté au Conseil des ministres et dans la foulée déposé à l’Assemblée nationale.

Ce texte, au contenu très technique, n’a qu’un intérêt limité. Sauf ceux, dont je suis, pour lesquels le tribunal maritime (anciennement appelé tribunal maritime commercial) est une petite marotte.

Il se trouve qu’à la suite d’un QPC, les tribunaux maritimes commerciaux ne pouvaient plus statuer, de fait de la partialité de certains des assesseurs les composant. Leur compétence avait été provisoirement transférée aux tribunaux correctionnels. Provisoirement car l’ordonnance du 2 novembre 2012 prévoit leur résurrection.

Les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. A côté des trois magistrats professionnels, deux assesseurs « justifiant de leur expérience de la navigation maritime » compléteront les formations de jugement. Bref, les infractions maritimes relèvent à nouveau d’une juridiction échevinale, alors que la juridiction échevinale la plus récente du système judiciaire français, celle dite des « jurés populaires », voit son avenir largement compromis.