La loi Hadopi est sans doute l’une de celles dont la rédaction et la mise en place ont suscité le plus de rebondissements. Forte de ce constat, une députée facétieuse a eu l’idée d’interroger le ministère de la culture sur le bilan judiciaire qui peut en être tiré. La réponse ministérielle vient de nous parvenir et déjà, la seule date de publication de celle-ci, un 25 décembre, est un indicateur du peu de publicité qu’on voudrait lui donner. Il est vrai que ce bilan est accablant.

 

La réponse mérite qu’on la savoure :

«  depuis sa création en 2010 […] la commission de protection des droits a adressé 1,15 million de premières recommandations [suite à un constat de piratage], 100 000 en deuxième phase [suite à un constat de second piratage dans un délai d’un an] et actuellement 340 dossiers sont en troisième phase [troisième piratage constaté] ».

Tout cela est passionnant à défaut d’être un scoop, mais ce qui nous intéresse, c’est le nombre de procédures transmises aux parquets. Et là, attention les yeux. Se sont pas moins de 14 procédures qui ont été transmises.

Sur ces 14 procédures :  

  • 9 procédures sont en cours d'enquête ;
  • 1 procédure est en cours d’audiencement en vue d'une ordonnance pénale ;
  • 1 procédure a été classée sans suite ;
  • 3 procédures ont fait l’objet d’un jugement définitif :

-   1 relaxe a été prononcée ;

-   1 condamnation prononçant une dispense de peine ;

-   1 condamnation à une peine d'amende de 150 euros.  

Ce qui autrement dit donne les résultats suivants : 9 dossiers en cours, un qui va bientôt faire l’objet d’une procédure très alléguée, 2 pour lesquelles l’internaute a été mis hors de cause (classement sans suite et relaxe) et 2 condamnations, dont une symbolique.

Un franc succès donc.