« Je fixe la caution à 150.000 $ ». Combien de fois avons-nous, les uns et les autres, entendu cette phrase prononcée dans les séries américaines et agrémentée comme il se doit d’un coup de marteau martial ?

Click here for more graphics and gifs!

 

Ce qu’on sait moins, c’est que dans le système judiciaire français, parmi les nombreuses obligations visées qui peuvent être imposées à une personne placée sous contrôle judiciaire, l’une d’entre elles consiste dans le versement d’une somme d’argent. Ce mécanisme désigné sous le nom de cautionnement judiciaire, est peu fréquent. Il peut être ordonné après une mise en examen, le plus souvent dans des dossiers de délinquance financière. Il est en théorie également possible de le mettre en œuvre dans le cadre d’une Convocation par procès verbal (CPPV) ou de l’attente d’une audience en comparution immédiate, mais si cela s’est déjà produit, cela doit être rarissime.

 

Le montant à verser, le nombre de versements et les délais auxquels ceux-ci doivent intervenir sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, en tenant compte notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ou du prévenu.

 

Selon l’article 142 du Code de procédure pénale : 

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :

1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;

2° Le paiement dans l'ordre suivant :

a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;

b) Des amendes.

La Cour de cassation considère que cette liste d’affectation est restrictive. Il n’est donc pas possible de prévoir que le cautionnement servira à couvrir les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. On notera au passage que ce texte envisage la possibilité, validée par la jurisprudence, d’avoir recours à des sûretés, hypothèse qui n’est pas visée explicitement par l’article 138 du Code de procédure pénale.

 

Bien évidemment, si la personne se soustrait au paiement de ce cautionnement, elle peut être placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

 

Si la personne ne pouvait pas être mise en détention provisoire, car poursuivie pour une infraction où moins de 3 ans de détention sont encourues, la durée totale de la détention est de quatre mois.

Si cette personne, bien que pouvant être placée en détention provisoire, ne l’a pas été, la durée maximale de la détention provisoire trouve à s’appliquer.

Si cette personne a déjà été antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention qui vient d’être évoquée.