La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui mérite qu’on lui prête un peu d’attention.

Dans ce dossier, un français a été mis en examen en France pour viols et agressions sexuelles, viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, corruption de mineurs (il s’agit de faits commis aux Philippines) et détention d'images et de représentations de mineurs à caractère pornographique (lesquelles ont été découvertes en France).

Comme vous ne pouvez plus l’ignorer désormais, bien que commises aux Philippines, les infractions reprochées à cette personne peuvent faire l’objet de poursuites en France.

Pourtant le mis en examen va contester en la validité, arguant du principe « Non bis in idem ». Il met en avant qu’il a bénéficié, aux Philippines, d’un classement sans suite (s’agissant selon  toute vraisemblance des faits de viols et agressions sexuelles, viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, corruption de mineurs, faits s’étant déroulés dans ce pays). Or selon lui, ce classement ayant autorité de chose jugée, il ne peut être jugé à nouveau en France pour les mêmes faits.

Il faut croire que ce justiciable ne lit pas ce blog. S’il venait y jeter un coup d’œil de temps en temps, il saurait que le classement sans suite est une simple mesure administrative qui n’a pas de caractère juridictionnel et encore moins l’autorité de la chose jugée. C’est donc sans surprise que la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé la Chambre de l’instruction de Paris d’avoir énoncé que l’arrêt philippin s'analyse en la « simple validation d'une décision hiérarchique de classement sans suite, laquelle est dépourvue d'autorité de chose jugée ».

La procédure suit donc son cours.