Par Marie BUISSON, stagiaire et rédactrice invitée

 


Une fois n'est pas coutume, il sera question au fil de ce billet de droit social. Mais rassurez-vous, nous ne nous éloignerons pas trop des préoccupations habituelles de ce blog, puisque cette incursion au sein du droit du travail se fera sous l'angle du droit des étrangers. 

Selon la Cour de cassation, « un licenciement pour cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs » (Soc. 16 juin 1993). Cette exigence d’objectivité est une constante jurisprudentielle apparue la première fois dans un arrêt Fertray du 29 novembre 1990.

La cause objective de rupture du contrat de travail apparaît en droit comme une raison valable de mettre un terme à celui-ci. Cependant, comme l’illustre l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 4 juillet 2012, il existe différentes façons d’apprécier et d’évaluer la cause de la rupture.

La cause objective de rupture peut résulter d’une faute grave ou apparaître comme une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement. Le critère d’objectivité de la cause est nécessaire dans les deux cas mais on différencie nettement la cause réelle et sérieuse de la faute grave.

Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu 4 juillet 2012 a tranché la question de savoir si le fait qu'un travailleur étranger se trouve, au cours de son contrat de travail, en situation irrégulière, doit  être vue comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ou comme une faute grave.

Cette question est d’autant plus intéressante que, selon que le licenciement intervient à la suite d’une faute grave ou pour cause réelle et sérieuse, il n’aura pas les mêmes répercutions sur la situation (droits et bénéfices) du salarié. Effectivement, la faute grave prive le salarié de toute indemnité hors congés payés alors que le licenciement pour cause réelle et sérieuse peut être, certes justifié par la situation du salarié, mais ne le prive pas de ses droits et indemnités.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que la situation irrégulière d’un travailleur étranger ne peut pas apparaître comme une faute grave. Par ce biais, on peut d’ailleurs noter que cet arrêt s’inscrit au sein d’une jurisprudence qui apparaît constante et qui considère qu’une accumulation de plusieurs éléments est nécessaire pour que la faute grave soit constituée (cass. Soc. 3 mars 2009).

Cependant, même si la Cour de cassation ne perçoit pas cette situation comme constitutive d’une faute grave, elle la considère toutefois comme justifiant la rupture du contrat de travail. La cour estime ainsi que la situation irrégulière du salarié est une cause objective de rupture, sans pour autant être une faute grave. Il s’agit donc d’une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat par l’employeur.

La Cour conclue donc que la situation irrégulière d’un travailleur étranger en France permet à juste titre à l’employeur de rompre le contrat mais n’est en aucun cas constitutive d’une faute grave privant le salarié de ses droits et notamment de ses indemnités ou dommages et intérêts pour cause de licenciement.