Par Marjolaine GALLO, stagiaire et rédactrice invitée

 


 

En principe, les lois d’un pays s’appliquent à l’intérieur de ses frontières. Ainsi, la loi française est applicable à une infraction commise en France. Mais ce schéma est-il toujours aussi simple. N’existe-t-il pas des cas où la loi française est applicable alors que l’infraction a été commise à l’étranger ?

 

La réponse est donnée par le code pénal aux articles 113-1 à 113-12. Ces articles contiennent un certain nombre de principes qui, complétés par la jurisprudence, permettent à la loi française de s’appliquer à une infraction commise en France ou à l’étranger. Or, en vertu d’un principe de droit international nommé principe de solidarité l’application de la loi pénale française entraine la compétence des juridictions pénales françaises.

 

I) Infractions commises en France ou se rattachant au territoire français

La loi française s’applique à toute infraction commise en France : c’est le principe de la territorialité de la loi pénale. Il convient de distinguer d’une part, les infractions commises en totalité ou en partie sur le territoire de la République et d’autre part, les infractions qui ne sont pas commises en France mais se rattachent au territoire français.

A)    Infractions commises en totalité ou en partie sur le territoire de la République

 

Commençons par le principe°: l’infraction commise sur le territoire national justifie l’application de la loi pénale française.

D’ailleurs, les personnes poursuivies sont informées de l’infraction qui leur est reprochée sous la forme suivante : d’avoir, le 25 septembre 2009 et en tout cas par temps non prescrit, à Trifouillis-les-Colombes, et en tout cas sur le territoire national, commis un vol au préjudice de Madame Lesaul-Marfin.

Ainsi, lorsque l’infraction est commise entièrement ou en partie sur le territoire français, trois règles permettent à la loi française de s’appliquer.

L’article 113-2 al 1 à 5 du Code pénal énonce que

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. »

« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »

« La loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ».

Ainsi, lorsque l’infraction a été totalement réalisée en France, la loi française s’applique, peu importe la nationalité de l’auteur des faits ou de la victime.

Encore faut-il déterminer ce qu’est le territoire français. Celui-ci comprend l’espace terrestre (la France métropolitaine et les territoires d’outre mer) ainsi que les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés (article 113-1 du Code pénal). Les navires battant pavillon français, les navires de la marine nationale, les aéronefs immatriculés en France et les aéronefs militaires français sont également considérés comme des extensions du territoire français.

Mais il n’est pas nécessaire que l’intégralité de l’infraction ait été commise en France. Il suffit qu'une partie de l'infraction ait été commise sur le territoire français pour qu'elle relève de la loi française. Par exemple, le délit d’escroquerie est caractérisé par des manœuvres frauduleuses et par la remise de la chose objet de l’escroquerie. Si les manœuvres frauduleuses ont eu lieu en France mais que la chose a été remise à l’étranger, la loi française s’applique.

En outre, s’agissant de la dispersion territoriale des actes concourant à l’infraction, si l’infraction principale est commise à l’étranger mais que l’acte de complicité a été commis en France, la loi française s’appliquera au complice si plusieurs conditions sont remplies :

-          L’infraction en cause doit être un délit ou un crime. Les contraventions sont donc exclues de la compétence de la loi française ;

-          Ce délit ou ce crime doit également être réprimé par la loi étrangère. Il existe donc une réciprocité d’incrimination ;

-          L’infraction principale doit avoir été jugée de façon définitive à l’étranger.

Dans ces trois situations donnant lieu à l’application de la loi française, l’infraction principale ou l’acte de complicité est commis, du moins pour partie, sur le territoire de la République.

Il existe d’autres hypothèses dans lesquelles l’acte répréhensible n’est pas commis sur le territoire français, pourtant la loi française est compétente car on considère que ces actes se rattachent au territoire français. Ces extensions de compétence du droit français ont été crées par la jurisprudence.

 

B)    Infractions commises à l’étranger mais se rattachant au territoire français

 

Quand bien même l’infraction n’aurait pas lieu en France, il peut exister des situations dans lesquelles l’infraction serait reliée au territoire national.

La jurisprudence a établi deux règles entrainant l’application de la loi française à des faits commis à l’étranger mais qui présentent un lien avec le territoire républicain. La première règle intéresse l’auteur de l’infraction alors que la deuxième est relative au complice.

*En premier lieu, la jurisprudence a créé la notion d’indivisibilité permettant d’étendre la compétence de la loi française à des « faits commis à l'étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en France à cet étranger et dont elle est légalement saisie » (Crim., 23 avril 1981). Il y a indivisibilité lorsque les infractions sont reliées d’une manière tellement intime qu’on ne pourrait les dissocier. Ainsi, la jurisprudence a estimé que la loi française était applicable dans « le cas de la participation à un crime commis à l’étranger et qui constituait un des buts de l’association de malfaiteur réputée commise en France et à laquelle cet étranger avait pris part.»

*En second lieu, un principe jurisprudentiel prévoit que «la juridiction compétente pour juger le fait principal est compétente pour juger le complice, quelque soit sa nationalité et quelque soit le lieu où les actes de complicité se sont accomplis » (Crim., 19 avril 1888). Ainsi, la loi française s’applique à l’acte de complicité commis à l’étranger lorsque l’infraction principale est réalisée en France.

Lorsque l’infraction est commise entièrement à l’étranger, sans que rien ne puisse la relier au territoire français, le principe de la territorialité de la loi pénale ne justifie plus l’application du droit français. Mais d’autres principes le permettent.

 

II) Infractions commises à l’étranger dont l’auteur ou la victime est français(e)

 

Si l’infraction est commise à l’étranger mais que l’auteur de l’acte ou la victime est de nationalité française, la loi française est susceptible de s’appliquer.

 

            A) Infractions commises à l’étranger par une personne de nationalité française

Si l’infraction est réalisée à l’étranger sur une victime étrangère mais que l’auteur des faits est de nationalité française, même lorsque « le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. » (article 113-6 du Code pénal), la loi française pourra être compétente. Il s’agit du principe de la personnalité active.

Cette règle concerne les délits et les crimes. Les contraventions sont donc exclues mais il convient de distinguer s’il s’agit d’un crime ou d’un délit.

Pour les crimes, il n’existe aucune condition à l’application de la loi française.

 

Pour les délits, l’application de la loi française est soumise à plusieurs conditions :

 

-          La réciprocité d’incrimination est exigée : il faut donc que ces faits soient punis dans le pays étranger où l’infraction a été commise(article L 113-6 du Code pénal) ;

-          Il doit y avoir soit plainte de la victime ou de ses ayants droits, soit dénonciation officielle par l’autorité du pays où les faits ont été commis (article 113-8 du Code pénal) ;

-           Les poursuites ne peuvent être exercées qu’à la requête du Ministère public (article 113-8 du Code pénal).

 

Ces conditions peuvent rendre difficile la répression de certaines infractions. Un régime spécifique a alors été institué pour certaines infractions visées à l’article 227-27-1 du Code pénal : le viol et l’agression sexuelle sur mineurs, la pédopornographie, les atteintes sexuelles sur mineurs commises avec leur consentement. Pour toutes ces infractions, les deux premières conditions précitées ne sont alors plus requises.

 

            B) Infractions commises à l’étranger sur une victime de nationalité française

 

Si l’infraction est réalisée à l’étranger sur une victime de nationalité française, la loi française est compétente et ce, peu importe que l’auteur de l’infraction soit de nationalité française ou étrangère. Il s’agit du principe de la personnalité passive.

 

Là encore, plusieurs conditions doivent être  remplies :

 

-          L’infraction en cause doit être un crime ou un délit puni d’emprisonnement (article 113-7 du Code pénal) ;

-          Pour les délits, la poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis (article 113-8 du Code pénal) ;

-          La victime doit être de nationalité française au moment de l’infraction (article 113-7 du Code pénal) ;

-          La victime doit être la victime directe de l’infraction commise à l’étranger. La victime directe est celle qui subit le préjudice découlant directement de l’infraction. Il a ainsi été jugé que la veuve de nationalité française n’est pas considérée comme la victime directe de l’assassinat de son mari de nationalité étrangère ;

 

Dans les développements précédents, même si l’infraction était commise à l’étranger, la nationalité d’un des protagonistes pouvait entrainer l’intervention des juridictions françaises.

En conséquence, on pourrait penser que lorsque l’infraction est commise à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère sur une victime de nationalité étrangère, la loi pénale française ne peut plus s’appliquer. Or deux autres principes permettent au droit français d’être encore compétent.

 

 

III) Infractions commises à l’étranger par un étranger sur un étranger

 

Dans certains cas particuliers, même en l’absence de lien avec le territoire français ou des protagonistes de nationalité françaises, loi française reste applicable, en ce qu’il est touché soit à l’existence  ou à la souveraineté de la France ou encore à des intérêts sacrés.

 

            A) L’atteinte aux intérêts de la nation

Certaines infractions sont considérées comme portant atteinte aux intérêts de la nation et légitime l’application de la loi française. Il s’agit des infractions visées à l’article 113-10 du Code pénal, à savoir :

-          Les infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation tels la trahison, l’espionnage, l’attentat, le complot, les atteintes au secret de la défense nationale… ;

-          La falsification et la contrefaçon du sceau de l’état, de pièces de monnaie, de billet de banque ou d’effets publics réprimées par les articles ;

-          Les crimes et délits contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.

 

B) L’existence d’une convention internationale

Lorsqu’une personne étrangère se trouve sur le territoire de la République et qu’il a commis une infraction à l’étranger, celle-ci peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises si une convention internationale le prévoit. Ces conventions internationales sont visées aux articles 689-2 à 689-10 du Code de procédure pénale. Elles concernent notamment les actes de torture ou les actes terroristes. Dans ce cas-là on parle de compétence universelle.

Ainsi, ces différents principes tendent à conférer une compétence large aux juridictions françaises pour connaître des infractions commises à l’étranger.

 

Conclusion : commettre des infractions hors de France, ne met pas nécessairement à l’abri d’une condamnation par une juridiction pénale française.