Le cinéma et la publicité ont largement diffusé l’image d’Epinal de l’huissier se rendant au domicile d’un débiteur pour en emporter l’ensemble du mobilier (sauf bien évidemment, le pot de rillettes).

 

On s’en doute, la réalité est moins caricaturale (encore que), puisque la loi énumère un certain nombre de biens ne pouvant être saisis. J’écris la loi, mais il serait plus judicieux d’écrire « le code », car depuis le 1er juin dernier, la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n 92-755 du 31 juillet 1992 ont laissé la place au Code des procédures civiles d'exécution, rien n’arrêtant ni le progrès, ni la codification à droit constant (on ne jurerait pas toutefois que la seconde participe du premier).

 

Il se trouve qu’un débiteur a contesté la saisie de son ordinateur. Ce débiteur par ailleurs sans emploi, a fait valoir devant les juridictions du fond que cet objet lui était indispensable. J’ignore quelle a été la réponse du Juge de l’Exécution, mais toujours est-il que la réponse de la Cour d’appel a elle été négative. Déterminé à faire valoir son bon droit, le débiteur s’est pourvu en cassation. Et bien lui en a pris, puisque dans un arrêt du 28 juin 2012, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré, en se fondant sur les articles 14 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 (désormais respectivement articles L112-2 et R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution), qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.


L'ordinateur, bien insaisissable.jpg 


Cet arrêt doit mis en parallèle avec la décision du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel, laquelle, censurant une disposition de la loi « HADOPI I », a consacré sur le fondement de la liberté d'expression de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen un « droit d’accès à l’internet ».

 

C’est officiel, les juges, aiguillonnés par la pratique quotidienne et ô combien épanouissante du RPVA et de Cassiopée, ont définitivement fait entrer le justiciable dans l’ère numérique.

 

 

P.S. : oui, après une période d’absence (la plus longue depuis l’ouverture de ce blog), me revoilà. Je regrette bien évidemment cet interminable silence, mais me console en songeant que dans l’intervalle, vous étiez entre de très bonnes mains.