Par Thomas TURLIN, stagiaire et rédacteur invité

 


   

Par une décision de non renvoi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du 12 avril 2012 (arrêt n°2274) portant sur l'article 132-5 alinéa 5 du Code de procédure pénale (CPP), la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peine.

 

En l’espèce, une personne avait été successivement condamnée pour une même série de faits à :

4 ans de prison dont 2 avec sursis par le tribunal correctionnel, qui se déclarait incompétent pour les faits commis en état de minorité (ce qui laisse donc supposer que l’infraction poursuivie a été commise de façon continue alors que le prévenu était mineur puis majeur) ;

1 an d’emprisonnement ferme par le tribunal pour enfant pour la partie des faits ayant été commis par l'intéressé lorsqu'il était mineur.

 

Suite à ces condamnations, une QPC est transmise par le Juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance d'Evry au motif que l'article 132-5 al 5 du CPP, ainsi qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, méconnaît le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. En effet, la position classique de la Cour sur ce texte était que les peines de prison assorties du sursis constituent des peines d'une nature différente de celles prononcées sans sursis et ne peuvent donc pas être confondues ainsi qu'en disposent les articles 132-3 et 132-4 du CPP.

 

Dans notre affaire, le condamné aurait donc dû exécuter successivement la peine de 1 an ferme, puis celle de 4 ans dont 2 avec sursis, soit un total de 3 ans (1 + 4 - 2 = 3).

 

Il n’est pas insensé d’avancer que s’il avait été majeur au cours de l’ensemble des faits, il aurait été jugé pour l’ensemble au cours d'une seule instance, et n’aurait donc eu qu’une seule condamnation, portant vraisemblablement sur 4 ans de prison dont 2 ans avec sursis. On en arrive au paradoxe qu’ayant été condamné comme mineur, donc avec indulgence, l’existence de 2 peines a pour conséquence qu’il a été plus lourdement condamné qu’il ne l’aurait été en tant que majeur seulement L’hypothèse peut être discutée. Le juge de l’application des peines est donc interrogé sur la constitutionnalité de la jurisprudence de la cour de cassation portant sur les articles 132-3 et 132-4 du CPP.

 

Quoiqu'il en soit, la question ne sera jamais discutée au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation ayant refusé de la transmettre.

 

Rappelons que pour passer le filtre de la Cour de cassation, la QPC doit satisfaire 3 conditions fixées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n'est pas dépourvue de caractère nouveau OU sérieux.

 

Dans la décision commentée, c'est la 3ème condition qui a été jugée non remplie par la Cour de cassation. Celle ci explique que la question n'est pas nouvelle car  « ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application ». Autrement dit, le principe invoqué au soutien de la question a déjà été interprété par le Conseil constitutionnel.

 

Pieux mensonge. La question est bien nouvelle.

 

Mais le principal intérêt de cette décision, c’est que ce refus de transmettre s’est accompagné d’un revirement de jurisprudence. Le procédé n’est pas nouveau, il avait été employé dans une décision du 5 octobre 2011 refusant de transmettre une QPC relative à l'article 716-4 du CPP, mais qui profitait de la question pour opérer un revirement de jurisprudence.

 

Le revirement qui nous occupe aujourd’hui est très clairement indiqué par la Cour de cassation dans un communiqué de presse (Cette fâcheuse tendance des 3 cours suprêmes françaises à faire du droit par communiqué de presse est par ailleurs critiquée depuis une dizaine d’années, sans que cela ait l’air d’émouvoir beaucoup au sein de ces respectables institutions.), disponible sur son site.

 

Désormais, « lorsque deux condamnations à l’emprisonnement assorties ou non d’un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue ». Autrement dit, la Cour de cassation ne considère plus qu’une peine d'emprisonnement assortie d’un sursis soit d'une nature différente d'une peine qui n'est pas assortie d'un sursis au sens des articles 132-3 et 132-4 du CPP. Ces peines peuvent donc être confondues.

 

Dans notre cas d'espèce cela à un impact direct pour le condamné. Celui ci ne purgera pas 4 ans fermes dont 2 ans fermes, puis 1 an ferme, mais seulement la peine la plus élevée, soit 2 ans fermes.

 

Il convient de souligner deux points en guise de conclusion.

 

Tout d'abord, cette décision de non renvoi est un excellent exemple de QPC ayant un impact direct et rapide (Rappelons que les délais dans lesquels la Cour de cassation se prononce sont relativement courts.) sur la situation du justiciable au profit de qui la question est soulevée, et ce d’autant plus celle ci n’a pas été transmise au Conseil constitutionnel, ce qui a diminué le temps de réponse de 3 mois.

 

Ensuite, cette décision permet de s'interroger sur l'organisation de notre système judiciaire. La Cour de cassation, après avoir eu tant de mal à admettre que sa jurisprudence puisse faire l'objet d'une QPC (Elle l’a finalement admis par des décisions des 6 et 14 octobre (2010 n°2010-39 et n°2010-52).), opère ici un revirement et ne transmet pas la question. Mais ce faisant, ne se substitut-elle pas au rôle normalement dévolu au Conseil constitutionnel ? On peut légitimement s’interroger sur la pertinence d’un système qui prévoit que c’est la cour dont la jurisprudence est critiquée qui joue le rôle de filtre pour savoir si cette jurisprudence va être soumise au Conseil constitutionnel. Car si ici elle opère elle-même le revirement, qu’en aurait-il été si en plus de refuser de transmettre la question, elle n'avait en rien modifié sa position, alors qu’il n’y a pas de moyen de recours contre le refus de transmettre une QPC ?

 

Quoi qu’il en soit, la QPC ressort à nouveau comme un formidable outil entre les mains des avocats et des juges pour faire évoluer notre droit.