Par Thomas TURLIN, stagiaire et rédacteur invité

 


  

 

Le taulier de ce blog vous ayant déjà touché un mot du certificat de présence et du billet de sortie, j’ai pour ma part envie de braquer le projecteur sur un autre document méconnu, si ce n’est des détenus et de l’administration pénitentiaire : la fiche pénale.

 

 

Origine :

 

Comme pour tout bon exposé, commençons par une définition (Ho que c’est scolaire !).

Dans une décision du 20 avril 2005, le Conseil d’État définit la fiche pénale comme une fiche « établie pour chaque détenu par le greffe de l’établissement pénitentiaire, mise à jour tout au long de la détention et comportant notamment la référence et les effets de chacune des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération de l'intéressé, à sa condamnation et à l'exécution de sa peine, ... ».

 

Au passage, cette décision nous précise qu’il s’agit d’un document administratif dont il peut être demandé communication dans les conditions de la loi du 17 juillet 1978, et que donc elle est « communicable à l’intéressé (…), sous réserve, notamment, qu’une telle communication ne porte pas atteinte, dans les circonstances propres à chaque espèce, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ».

 

L’article D287 2° du Code de procédure pénale (CPP) nous informe en outre que « le recto de chaque fiche pénale intitulé "fiche d'exécution des peines" est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles R. 69 et R. 72; »

 

Pour résumer, la fiche pénale est un document établi par le greffe de la prison. C’est un document administratif dont le détenu ou son avocat, peut demander la communication. Enfin, cette fiche est versée au casier judiciaire. 

 

Contenu :

 

C'est bien beau tout ça mais qu'est-ce qu’on y trouve ?

Comme l’indique le Conseil d’Etat dans la décision précitée, « la référence et les effets de chacune des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération de l'intéressé, à sa condamnation et à l'exécution de sa peine ». En outre, l’article D115-2 alinéa 3 du CPP dispose que « le greffe mentionne sur la fiche pénale le quantum du crédit de réduction de peine dont le condamné a effectivement bénéficié... »

 

En clair, il y est mentionné la durée de la peine encore à purger. La fiche mentionne également toutes les réductions de peine et la date à partir de laquelle la personne pourra obtenir un aménagement de celle ci.

 

Enfin, même si ce n’est pas le plus intéressant, elle mentionne le numéro d’écrou du condamné, toujours utile pour l’identifier avec certitude.

 

 

Utilité :

 

Et à quoi ça sert ?

Hé bien, outre le fait pour le principale intéressé de savoir combien de temps il lui rester à passer derrière les barreaux, au cas où il en aurait marre de tenir un calendrier sur les murs de sa cellule à coups de craie, ce document est particulièrement utile pour avoir un rapide aperçu des dates à partir desquelles il sera possible au détenu, ou à son vaillant et ardent défenseur, de former divers demandes, notamment d’aménagement de peine.

 

Toute demande formulée hors délai serait manifestement irrecevable et entraînerait l'impossibilité pour le détenu de former de nouvelles demandes dans un délai de 4 mois. Il n’est donc pas négligeable de disposer d’un tel document, même si ça ne dispense pas les avocats de recalculer tout ces délais eux même, une erreur matérielle est si vite arrivée.

 

Désormais vous le saurez, Mesdames, Messieurs les condamnés, souriez vous êtes fichés.