Le temps passe et le législateur fait évoluer le droit. C’est particulièrement le cas en matière de procédure pénale. Il est donc nécessaire que je reprenne et mette à jour mon billet désormais obsolète sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (dite CRPC). Cette procédure, qu’on a eu l’occasion de vous présenter de l'intérieur de façon très vivante est aussi appelée par la presse « plaider coupable » et s'inspire très librement des procédures anglo-saxonnes (anglaise en réalité) de « plea bargaining ».

 

La CRPC se rapproche par beaucoup d’égards de la composition pénale sur laquelle je ne désespère pas de publier un jour un billet. Ces deux procédures doivent également être rapprochées de l’ordonnance pénale en ce qu’elles ont pour objectif de désengorger les tribunaux et que les droits de la défense y sont foulés au pied, sous prétexte de clémence des sanctions prononcées.

 

Il faut plusieurs conditions réunies pour que la CRPC soit mise en œuvre :

- depuis une réforme de décembre 2011 (loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011), tous les délits sont concernés, à l'exclusion,

D’une part, des délits de presse, délits d’homicide involontaire, délits politiques ou ceux dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ;

D’autre part, des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ;

- la personne a reconnu les faits ;

- la personne est majeure.

Le plus souvent la CRPC est proposée dès le stade de la garde à vue, si la personne a reconnu les faits lors de celle-ci.

Toutefois, désormais, suite à la modification législative intervenue en décembre dernier, la CRPC peut être proposée après une instruction. Le juge d’instruction peut désormais, à la demande ou avec l’accord du procureur de la République, de la personne mise en examen (à condition, évidemment, qu’elle reconnaisse les faits et qu’elle accepte la qualification pénale retenue, laquelle doit être une de celles permises pour mettre en œuvre la CRPC), et de la partie civile, renvoyer l’affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour cela le juge d’instruction rend une « ordonnance de renvoi », laquelle indique qu’en cas d'échec de la procédure de CRPC ou si, dans un délai de trois mois (ou, lorsque la détention provisoire a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci), aucune décision d’homologation n’est intervenue, le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Pour l’instant, à ma connaissance, cette possibilité n’a pas encore été utilisée. On en reste donc à une classique COPJ à la fin de la garde à vue.

En effet, bien qu’il soit possible que l’audience de CRPC ait lieu directement dans la foulée de la garde à vue, sur le modèle de la comparution immédiate, la pratique lyonnaise veut qu’à l’issue de la garde à vue, les personnes soient convoquées au TGI dans un délai de 5 mois environ. En outre, nouveauté législative venant reprendre une jurisprudence de la Cour de cassation, le procureur de la République peut simultanément convoquer le prévenu devant le tribunal correctionnel mais pour une audience évidemment postérieure à celle de la CRPC. Cette convocation est caduque si une ordonnance d'homologation intervient avant l'expiration du délai de trois mois (ou d’un mois lorsque la détention provisoire a été maintenue).

Le jour de l’audience, la procédure se déroule en deux temps.

Une première phase à huis clos qui « réunit » le procureur de la République, la personne et son avocat[1].

Le procureur recueille la reconnaissance des faits de la personne (même si celle-ci a déjà reconnu lors de la garde à vue). Il écoute la personne et son avocat lui présenter les éléments de personnalité (situation de famille, enfants à charge, travail, difficultés de santé…).

Puis le procureur fait une proposition de la proposition de peine. Précisons que la peine proposée, si c’est une peine d'emprisonnement ferme, ne peut être supérieure à un an ou être supérieure à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue si la peine est inférieure à un an.

A ce moment, la personne peut sortir de la salle pour avoir un entretien confidentiel avec son avocat. Elle donne sa décision soit le jour même soit dans un délai de dix jours.

Si la personne accepte la peine, le procureur de la République saisi le président du Tribunal de Grande Instance (ou un juge délégué) d'une requête en homologation.

On passe alors à la seconde phase, qui a lieu en public[2] et qui réunit au moins : le président du TGI, un greffier, la personne, son avocat et éventuellement la victime et/ou l’avocat de celle-ci.

Le juge interroge la personne car il doit vérifier la réalité des faits et s’ils ont reçus une bonne qualification juridique. Il doit (devrait ?) également vérifier la régularité de la procédure et refuser l’homologation s’il constate une nullité. En réalité, ce travail est fait en amont par l’avocat, qui dans cette éventualité, conseillera à son client de refuser la CRPC pour être renvoyé devant le tribunal et y obtenir l’annulation de la procédure.

La victime ou son avocat présente sa demande de dommages et intérêts.

L’avocat doit alors plaider pour faire approuver la proposition de peine du procureur. Moment un petit peu étrange pour l’avocat de la défense qui se retrouve promu « substitut du procureur ». De façon plus classique, il plaide pour contester les demandes de dommages et intérêts de la partie civile.

Le juge décide soit d’homologuer[3] la peine, soit de la rejeter.

S’il l’homologue, ce qui est le plus souvent le cas, l’ordonnance d'homologation est aussitôt imprimée[4] et est immédiatement exécutoire. Bien que la décision dût être lue, les présidents s’en dispensent le plus souvent sauf pour ce qui est des demandes de la partie civile. Il est vrai que ce n’est qu’une reprise de ce qui vient d’être dit en audience. Les peines que la décision comprend sont inscrites au casier judiciaire.

Le Conseil constitutionnel (Décision  n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011) a rappelé la possibilité pour le magistrat du siège saisi de refuser l'homologation, lorsque les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de la personne poursuivie.

Jusqu’à présent, j’ai pris pour hypothèse que la personne acceptait la peine. Mais elle peut parfaitement la refuser soit lors de la comparution devant le procureur, soit lors de l'audience d'homologation[5].

Le procureur peut alors lui remettre une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel[6]. Plus personne ne peut alors faire état des déclarations faites dans le cadre de la procédure de CRPC. Toutefois, d’une part, les aveux de la garde à vue restent au dossier et d’autre part la juridiction sait parfaitement qu’une procédure avortée de CRPC a eu lieu. Cela apparaît sur le dossier et le juge de l’homologation peut être celui devant qui l’affaire est renvoyée.

Enfin même si la procédure d’homologation va à son terme, la personne (désormais condamnée)  peut faire appel de l'ordonnance d'homologation de même que le parquet.

A Lyon le profil des dossiers à évolué.

Initialement, la CRPC a été principalement utilisée en matière de :

- délits routiers (conduite sous l’emprise de l’alcool, conduite sans permis ou encore  conduite sans assurance, voir deux d’entre eux ou les trois ensemble).

- dégradations légères (notamment les tags) ;

- infractions de droit pénal du travail (le plus souvent du travail dissimulé) ;

- infractions de droit pénal de la consommation ou de la concurrence (magasins ouverts le dimanche sans autorisation).

- délits financiers de faible importance.

 

Désormais, on retrouve des infractions relativement variées.

 

De même, si dans un premier temps les personnes poursuivies n’avaient pas le plus souvent la de condamnation à leurs casiers judiciaires Il est désormais fréquent que des personnes ayant déjà fait l’objet de plusieurs condamnations comparaissent dans le cadre de cette procédure.

 

Il n’est pas rare enfin d’y rencontrer des dossiers à la légalité brinquebalante, voir comportant une cause de nullité flagrante, quand ce n’est pas plusieurs...



[1] La présence de l’avocat est obligatoire dans cette procédure.

[2] En réalité, le plus souvent le public est constitué des seules autres personnes convoquées en CRPC. Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2011, a souligné l'obligation, pour le président du tribunal de grande instance, de veiller à l’effectivité du caractère public de l’audience d'homologation.

[3] Et non pas de la valider comme en matière de composition pénale…

[4] Moment de bonheur pour l’avocat qui doit souvent attendre 10 mois avoir un jugement pénal.

[5] Alors même qu'il l’a acceptée devant le procureur.

[6] Il peut également traduire immédiatement la personne devant le tribunal en comparution immédiate ou requérir l'ouverture d'une information, ou encore recourir à la citation directe, mais ces possibilités ne sont pas utilisées à Lyon.