Je ne suis pas sûr que mon titre soit très explicite, mais je n’en ai pas trouvé de meilleur.

Certains s’en rappellent peut-être : la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a institué la possibilité, pour le Juge aux affaires familiales qui rend 1 « ordonnance de protection » d’interdire notamment à la personne qui se rendrait coupable de violences volontaire contre son ou sa compagne de rencontrer la victime des violences ainsi que leur(s) enfant(s). Pour cela, va être employé un dispositif électronique mobile incluant un système GPS, dispositif identique à celui utilisé pour les délinquants sexuels :

Toutefois, localiser la personne sur qui pèse l’interdiction d’approcher n’a de sens que si la personne qui bénéficie de la protection est elle aussi localisable. Un décret qui vient de paraître organise donc la mise en place d’un bracelet électronique sur la personne protégée.

La personne placée sous surveillance électronique mobile ne pourra donc pas s’approcher de cette dernière à moins d'une certaine distance, qui ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres. Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte.

En cas de non respect de cette interdiction d’approcher, l’article 227-4-2 du Code pénal prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.