Pourquoi diable vous parler de l’ordonnance pénale, alors que c’est une procédure de droit pénal dont l’avocat est par définition absent ? Et bien car justement, l’avocat en étant absent, il m’apparaît que l’information du justiciable est d’autant plus nécessaire.

 

L’ordonnance pénale est désignée dans le Code de procédure pénale sous le terme de « procédure simplifiée ». Cette procédure est applicable pour :

- toutes les contraventions (articles 524 et suivants du Code de procédure pénale) sauf celles portant sur le droit du travail et les contraventions de 5ème classe dont l’auteur est un mineur ;

- pour certains délits (articles 495 et suivants du Code de procédure pénale) sauf si :

* l’auteur est un mineur ;

* le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;

* les faits ont été commis en état de récidive légale.

 

On notera d’ailleurs que la liste des délits pouvant faire l’objet d’une ordonnance pénale s’allonge, puisque suite à une loi du 13 décembre 2011, le nombre des délits concernés a plus que doublé.

 

D’une façon plus générale, l’ordonnance pénale appartient à ce groupe de procédure, également composé de la composition pénale et de la CRPC, destiné à désengorger les tribunaux, le plus souvent au mépris des droits de la défense.

 

Plusieurs conditions doivent être réunies pour permettre le recours, à l’initiative du ministère public, à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale :

- les faits sont simples et reconnus (ici la parenté avec la CRPC apparaît clairement) ;

- l’enquête de police, qui se résume souvent à l’audition du mis en cause, permet d’avoir suffisamment d’éléments sur celui-ci, notamment afin de pouvoir individualiser la peine. (Cependant, la plupart du temps, le magistrat du siège statuera en n’ayant qu’une connaissance très incomplète, voir fausse de la situation personnelle ou professionnelle du prévenu) ;

- il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou, en matière correctionnelle, une peine d'amende ne pouvant excéder 5 000 €.

- il n’est pas porté atteinte aux droits de la victime.

 

D’ailleurs, si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance pénale, la procédure simplifiée n’est plus possible.

 

Le magistrat du siège qui est saisi va statuer sans débat contradictoire préalable. Il peut soit :

- prononcer une relaxe ;

- condamner à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues ;

- renvoyer le dossier au ministère public afin que celui-ci saisissent le tribunal dans la forme procédurale classique, s’il estime qu'un débat contradictoire est utile (et non nécessaire…).

 

Différence procédurale d’importance : en matière correctionnelle, le magistrat du siège doit motiver sa décision, alors qu’il n’est pas tenu de le faire en matière contraventionnelle.

 

Une fois l’ordonnance pénale rendue, le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

 

Si le ministère public ne pas fait opposition, l’ordonnance pénale est notifiée à la personne condamnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

La personne condamnée a alors 30 jours (délai contraventionnel) ou 45 jours (délai correctionnel) pour faire opposition au jugement. Attention, ce délai court à compter de la date d’envoi de la lettre et continue de courir même la personne condamnée en va pas chercher la lettre au bureau de poste.

 

Pour former opposition, ce que seule la personne condamnée peut faire, il faut soit :

- envoyer un courrier simple au greffe du tribunal (mais un courrier recommandé avec accusé réception est toujours préférable) ;

- faire une déclaration orale au greffe du tribunal.

 

L’opposant est alors cité à une audience classique pour y être entendu (cette fois-ci, il y aura donc un débat contradictoire) et de nouveau jugé.

 

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.