Lorsque la garde à vue prend fin, et que le parquet décide de poursuivre l’infraction, il décide le plus souvent de faire procéder à une convocation par Officier de police judiciaire, dite COPJ.

 

Il existe une autre voie procédurale pour convoquer un prévenu devant le Tribunal correctionnel et ce à plus brève échéance. Le procureur de la République en fait souvent le choix lorsque les faits, sont graves mais ne correspondent pas aux critères légaux mais aussi de politique pénale de la comparution immédiate. Le prévenu est alors déferré devant le procureur de la République, qui lui notifie une Convocation par procès verbal (CPPV, aussi abrégée en CPV). Toutefois, le procureur peut aller plus loin que cette simple convocation.

 

S’il estime nécessaire la mise en place d’un contrôle judiciaire dans l’attente de la comparution devant le Tribunal, il peut saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD), qui décide ou non de soumettre le prévenu à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Le JLD peut également placer le prévenu sous assignation à résidence avec surveillance électronique mais cette possibilité, lourde et complexe, reste très virtuelle.

 

Il revient au procureur de la République de choisir un délai de comparution qui ne peut être inférieur (sauf renonciation expresse en présence d’un avocat) à 10 jours ni supérieur à 2 mois.

 

Evoquer le CPPV permet de remarquer la variation des politiques pénales du parquet. Alors qu’il y ait fréquemment fait recours à Vienne, jusqu’à il y a peu, à Lyon, les CPPV avaient lieu le week-end, le plus souvent me semble-t-il dans des dossiers de violences conjugales. S’agissant d’une « quasi-comparution immédiate », car c’est comme cela qu’on peut résumer l’esprit de la CPPV, l’avocat de permanence pour les comparutions immédiates (CI) qui intervient. Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’il y ait plusieurs CPPV durant les jours ouvrables de la semaine. L’avocat de permanence CI étant bloqué en audience l’après-midi, c’est l’avocat de permanence instruction qui officie.


Il n’y a pas de durée maximale au contrôle judiciaire. Entre le jour du passage devant le JLD et le jour de l’audience, le prévenu peut demander à ce qu'il soit mis fin au contrôle judiciaire auprès du Tribunal correctionnel. Toutefois, en pratique, du fait de la brièveté du délai de convocation, c’est extrêmement rare. Si le jour de l’audience arrivé, celle-ci ne peut avoir lieu et fait l’objet d'un renvoi, le Tribunal correctionnel décide du maintien ou non du contrôle judiciaire jusqu’à la nouvelle date d'audience.