Alternative à la détention provisoire, le contrôle judiciaire consiste à soumettre la personne encourant une peine d’emprisonnement  à certaines obligations afin de prévenir soit la fuite, soit la réitération de l’infraction.

 

Le contrôle judiciaire peut notamment être mis en place dans le cadre d’une instruction, sur décision du juge d’instruction ou du Juge des libertés et de la détention (JLD).

 

Créé par la loi de du 17 juillet 1970 et régi par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire n’a pas de durée maximum.

 

A tout moment au cours de l’instruction, le juge d’instruction[1] peut y mettre fin[2], soit de sa propre initiative[3], soit à la demande du mis en examen[4], soit à la demande du parquet, gardien des Libertés[5].

 

A la fin de la procédure d’instruction, il y a plusieurs possibilités.

 

* Si le juge d’instruction[6] rend :

- Une ordonnance de non lieu,

- Une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police[7],

- Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel,

le contrôle judiciaire prend fin.

 

Dans l’hypothèse d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction peut prendre une ordonnance séparée de maintien sous contrôle judiciaire jusqu’au jour de l’audience.

 

* Si le juge d’instruction[8] rend :

- Une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises,

le contrôle judiciaire est maintenu jusqu’au jour de l’audience.

 

Entre la fin de l'instruction et le jour de l'audience,  le prévenu  peut demander à ce qu'il soit mis fin  au contrôle judiciaire  auprès du Tribunal correctionnel, tandis que l'accusé doit lui saisir la chambre de l'instruction.

Si le jour de l'audience arrivé, celle-ci ne peut avoir lieu et fait l'objet d'un renvoi, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises décide du maintien ou non du contrôle judiciaire jusqu'à la nouvelle date d'audience.

 


[1] Ou la chambre de l’instruction, mais pas le JLD, même si c’est lui qui a ordonné la mesure.

[2] On parle de mainlevée du contrôle judiciaire.

[3] Ce n’est pas rare.

[4] C’est le cas le plus fréquent.

[5] Heu, comment dire ?

[6] Ou la chambre de l’instruction.

[7] Après requalification des faits.

[8] Ou la chambre de l’instruction.