Par Laure GENETY, avocat et rédacteur invité



Rappelons tout d’abord que tout contrat d’assurance étant établi sur la base des déclarations faites par l’assuré lors de la souscription du contrat, celui-ci a l’obligation :

« « de déclarer à [sa compagnie d’assurance] les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur » (Article L. 113-2 du Code des assurances).

Cette rédaction est issue de la loi du 31 décembre 1989 et a mis fin à l’obligation pour l’assuré de déclarer spontanément ces « circonstances nouvelles », l’obligation de ce dernier ne consiste désormais qu’à répondre correctement aux questions posées par son assureur, que se soit en complétant un formulaire ou en signant des déclarations pré-remplies.


Ne pas déclarer à son assureur une suspension du permis de conduire, quelles conséquences ?


Forte de l’obligation incombant à son assuré, la compagnie d’assurance peut invoquer la nullité du contrat d’assurance en cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de son assuré. Les conséquences pour l’assuré peuvent être dramatiques puisqu’en cas de sinistre la compagnie d’assurance refusera sa garantie.

Toute la difficulté consiste pour l’assureur à prouver la mauvaise foi de son assuré. Une simple omission non intentionnelle n’a pas pour conséquence la nullité du contrat mais une diminution proportionnelle de la garantie.

Les faits jugés par la chambre correctionnelle de Lyon en décembre 2010 illustrent non seulement l’obligation de déclaration de l’assuré vis-à-vis de sa compagnie d’assurance mais surtout les limites de cette obligation.

Dans cette affaire, la compagnie d’assurance a refusé de garantir son assuré suite à un accident de la route, invoquant le fait que l’assuré n’aurait pas déclaré en cours de contrat la suspension de son permis de conduire, suspension qui avait pris fin quand l’accident est survenu.

Lors de la souscription de son contrat, l’assuré avait apposé sa signature sur la proposition de contrat, pré-rédigée par l’assureur, aux termes de laquelle :

« Le conducteur déclare ne pas avoir fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis de conduire au cours des 36 derniers mois  (…) l’assuré s’engage à informer son assureur de toute modification des informations ci-dessus. »

Ainsi rédigée, l’obligation d’information porte sur la période de 36 mois avant la signature du contrat. Elle ne vise donc qu’une seule hypothèse, celle où l’assuré n’a été averti qu’après la signature du contrat qu’il a fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis durant la période précédant celle-ci. N’est donc pas visée la période postérieure à la signature du contrat. 

Or en l’espèce, la déclaration était parfaitement juste au moment de la souscription, mais elle ne l’était plus quelques années plus tard compte tenu de la suspension administrative de permis de conduire.

Cela étant, le Tribunal a considéré que si la lecture de la proposition de contrat d’assurance et des conditions générales permettent de considérer que l’assuré avait l’obligation implicite de déclarer toute suspension de son permis de conduire, il n’est reste pas moins que cette obligation n’est pas formulée de manière précise et explicite pour la période postérieure à la signature du contrat.

Le Tribunal a donc rejeté l’exception de nullité soulevée par la compagnie d’assurance.

Conclusion : le doute profite au profane.

Le consommateur se trouve ainsi protégé face à une clause de son contrat ambiguë. La loi le prévoit expressément puisque selon l’article L. 133-2 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposées par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel (Cf.  arrêt récent en ce sens - Cass. civ. 2ème, 1er juin 2011).