Les médias s’en sont largement fait l’écho : depuis le 1er juin dernier, est entrée en vigueur une nouvelle loi portant sur la garde à vue. Cette modification législative a eu lieu sous la pression de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, jurisprudence reprise par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Les principales avancées sont les suivantes :

- Communication à l’avocat du P.V. de notifications des droits de la garde à vue, du certificat médical de non contre-indication à la mesure de garde à vue, ainsi que des P.V. des précédentes auditions ou confrontations[1].

- Présence de l’avocat aux côtés du gardé à vue lors des auditions et des confrontations. Dans un souci de parallélisme des droits, le plaignant peut lui aussi être assisté d’un avocat, lors des seules confrontations et non lors des auditions. Imparfait parallélisme des formes, qui est surprenant quand on sait toute l’attention que l’on porte ces derniers temps aux victimes…

- Possibilité pour l’avocat, à la fin de ces auditions et confrontations de poser des questions[2] ou de présenter des observations écrites.


panneau de police, commissariat du 7ème arrondissement de Lyon


On pourrait se satisfaire de ces quelques progrès dans l’effectivité des droits de la défense[3]. Toutefois, les avocats étant d’éternels insatisfaits, ils réclament encore d’autres dont les 3 plus notables sont :

- L’accès non à la totalité mais à la partie essentielle du dossier, dans un cadre et pour des raisons qui sont magnifiquement expliqués ici.

- La participation à l’ensemble des actes d’enquête impliquant le gardé à vue, c’est-à-dire notamment les perquisitions et les tapissages.

- La possibilité pour l’avocat de s’entretenir, quand cela est nécessaire avec le client. Sur ce point la nouvelle loi n’a pas marqué d’avancée. Comme sous l’ancien régime législatif, le gardé à vue et l’avocat ont droit à un entretien d’une demi-heure au début de la garde à vue, puis une autre demi-heure après la première prolongation[4].

C’est avec ces idées qu’on savoure la lecture de la proposition de directive du parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation et notamment ses considérant 9 à 11 :  

 

(9) Le droit à la présence d'un avocat devrait également être accordé chaque fois que la législation nationale autorise ou exige expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie à une étape de la procédure ou lors de la collecte de preuves, par exemple lors d'une perquisition; en réalité, dans ces cas, la présence de l'avocat peut renforcer les droits de la défense sans porter atteinte à la nécessaire protection de la confidentialité de certains actes d'instruction, car la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie ôte tout caractère confidentiel aux actes en question; ce droit ne devrait pas porter atteinte à la nécessité de recueillir des éléments de preuve qui, en raison de leur nature intrinsèque, risquent d'être altérés, déplacés ou détruits si l'autorité compétente doit attendre l'arrivée d'un avocat.

(10) Pour être effectif, l'accès à un avocat devrait comporter la possibilité, pour celui-ci, d'effectuer l'ensemble des nombreuses interventions relevant du conseil juridique, ainsi que la Cour des droits de l'homme l'a déclaré. Il s'agit notamment de participer activement à tout interrogatoire ou audience, de rencontrer le client pour discuter de l'affaire et préparer sa défense, de rechercher des éléments de preuve à décharge, de soutenir un client en difficulté et de contrôler les conditions de détention.

(11) La durée et la fréquence des rencontres entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat dépendent des circonstances de chaque procédure, et notamment de la complexité de l'affaire et des étapes procédurales requises. Elles ne devraient donc pas être limitées, d'une manière générale, car l'exercice effectif des droits de la défense pourrait s'en trouver compromis.

Ces considérants trouvent leur traduction dans la proposition d’article 4 qui est ainsi rédigé :

Article 4 Contenu du droit d'accès à un avocat

1. La personne soupçonnée ou poursuivie a le droit de rencontrer l'avocat qui la représente :

2. L'avocat a le droit d'assister à tout interrogatoire ou audition. Il a le droit de poser des questions, de demander des éclaircissements et de faire des déclarations, qui seront enregistrées conformément aux règles du droit national.

3. L'avocat a le droit d'être présent lors de toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves qui exige la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie, ou l'autorise en tant que droit prévu par le droit national, sauf si l'obtention de preuves risque d'être compromise.

4. L'avocat a le droit de contrôler les conditions de détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, et d'accéder à cet effet au lieu de détention de la personne concernée.

5. La durée et la fréquence des réunions entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat ne sont limitées d'aucune manière susceptible de porter atteinte à l'exercice des droits de la défense.


Façade du commissariat de Villeurbanne 


Certes, il n’est pas mentionné d’accès au dossier, mais il me semble que le considérant 10 est suffisamment précis pour la question ne se pose plus. Comment exercer une défense effective, participer activement à tout interrogatoire ou audience, préparer la défense sans avoir accès au dossier ?

Suite à la publication de cette proposition de directive, la réaction du schtroumpf grincheux Garde des Sceaux ne s’est pas fait attendre.

Elle est sans surprise négative, les gouvernants actuels étant définitivement fâchés avec l’Europe dès qu’est abordée la question des droits de la défense.  

Ne soyons pas trop pessimistes cependant. Tout ne nous viendra pas de l’Europe, que se soit du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne. Souvenons-nous des paroles de l’avocat de Georges Tron, dont le client a été récemment mis en garde à vue :

« Ce qui est paradoxal, c'est qu'il ne s'est rien passé ce matin et hier, il n'a eu d'interrogatoire qu'entre 23H30 et 4H00 du matin. Ces conditions [d’audition] ne sont pas conformes à une bonne santé physique et intellectuelle des personnes entendues, mais aussi des défenseurs ».

Georges Tron étant depuis redevenu député, je ne doute pas qu’il saura convaincre ses collègues de la nécessité de réformer la garde à vue sur ce point et de faire interdire, sauf nécessité absolue, les auditions nocturnes.




[1] Essentiellement dans l’éventualité où l’avocat interviendrait en cours de procédure.

[2] Certains considèrent que ces questions ne peuvent être destinées qu’au seul client et non aux autres protagonistes de la confrontation, ce qui me semble une mauvaise interprétation de la loi.

[3] Sans compter, mais c’est une règle de fonctionnement purement interne aux ordres, le fait que désormais, dans certains barreaux et notamment à Lyon, le gardé à vue ait la possibilité, au nom du libre choix de l’avocat, de demander à l’avocat commis d’office qu’il continue à le suivre tout au long de la procédure.

[4] Il faut reconnaître que selon les lieux de garde à vue, et pour peu que le gardé à vue en fasse spontanément la demande, il est parfois possible d’avoir de brefs entretiens.