Le nouveau régime de la fouille en matière de garde à vue

 

Jusqu’à présent, les fouilles étaient de 3 types :

- la palpation de sécurité qui consiste à passer les mains le long du corps sur les vêtements. De l’avis de plusieurs de mes clients, il y aurait une forte différence entre la palpation de sécurité effectuée par les gendarmes (dont les règles ont été posées par un décret de 1903) et celles effectuées par la policiers de la BAC.  

- la fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps (assimilée, on le sait trop peu, à une perquisition) rendue célèbre par l’affaire de Filippis.

Depuis que les feux de l’actualité sont braqués sur la garde à vue, une circulaire de 2008 avait été remise au goût du jour pour rappeler que la fouille intégrale devait être l’exception et non le principe et surtout qu’elle devait se dérouler dans des conditions respectant la dignité du gardé à vue.

- l’investigation corporelle qui est effectuée, contrairement à une idée trop répandue, par un médecin requis à cet effet. Longtemps cantonnée aux douaniers, cette possibilité a été étendue aux gendarmes et aux policiers en 2000. Encore faut-il toutefois que l’on soit dans le cadre d’une enquête de flagrance.

 

Depuis le 1er juin 2011, un arrêté (publié au JO le 9 juin) relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale est venu bouleverser la donne.

 

Désormais, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

 

Les mesures de sécurité qui ont lieu lors de la garde à vue sont les suivantes :

― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;

― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;

― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;

― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.


Toutefois, il convient de rappeler que l'article 63-7 du Code de procédure pénale prévoit une exception. Ainsi, lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue par ce que la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées, la fouille intégrale doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille.

 

On notera enfin que lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués. Il me semble que sur ce point le texte, qui n'est que la reprise de l'article 63-6 du Code de procédure pénale, est un peu restrictif et devrait prévoir tous les cas de figure nécessitant de pouvoir lire, afin d'éviter ce type « d’incident ».


 

Reste à espérer que la fouille à corps disparaisse également en détention.