Nombreux parmi vous en ont été très attristés : De Lege Lata a été aux abonnés absents ces derniers jours. Les odieux responsables (indirects) de cette intolérable disparition ont rapidement été identifiés.

Selon des renseignements de première main, ils ont pour habitude de se réunir à intervalles réguliers derrière ces murs.


Le Conseil constitutionnel (crédit photo L. FRATANI)


Car oui, aussi incroyable que cela puisse paraître, c’est une décision du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel qui est à l’origine des (brefs) déboires de ce blog.

On ne le sait pas assez mais aux termes de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques :

« I. Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

« L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle. « En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'État dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.

« Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel.

« L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique.

« Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.

« II. Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms » ;

 

Pour faire simple, cet article porte sur les noms de domaine en « .fr ». Il n’aura échappé à personne que le nom de domaine de De Lege Lata est « ribaut-pasqualini.avocat.fr ».

Jusqu’à présent, ceux-ci étaient attribués et gérés par l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), régie comme toutes les associations par la loi du 1er juillet 1901. Cette association, composée d'utilisateurs, de prestataires de services internet (notamment les bureaux d'enregistrement, lesquels commercialisent les noms de domaine), d'organisations internationales et de représentants des pouvoirs publics.

Les critiques, plus ou moins feutrées, quant à ce monopole sur l’attribution des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .fr avaient été nombreuses :

Le Conseil d'État dans le cadre de son rapport annuel en 1998, le Conseil de la Concurrence par une décision du 9 juin 2000, s’étaient ainsi penchés sur la question. C’est en définitive le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de la désormais fameuse Question Préalable de Constitutionnalité (QPC), qui a mis fin à cette curieuse situation.

Las, la société qui gère désormais les noms de domaine en .fr d’un certain nombre de professions réglementées m’a informé par l’intermédiaire de mon adresse mail personnelle du renouvellement du contrat. N’ayant jamais entendu parler de cette société, j’ai considéré, comme les règles anti-spam de ma boite de messagerie m’y invitait, qu’il s’agissait de courrier indésirable, ne réalisant mon erreur que lorsque le site avait disparu de la Toile.

Il a donc fallu de nombreux jours avant de tout remettre en place.

Cette petite mésaventure aura au moins eu pour mérite de faire connaître la décision du Conseil constitutionnel, qui, portant sur un point très technique, était passé un peu inaperçue.