Je voudrais aborder le sujet passionnant et trop souvent méconnu des « alternatives aux poursuites ». Qu’est-ce qui se cache derrière cette expression obscure ?

Pour le comprendre, il faut rappeler que lorsqu’il est saisi d’une ou de plusieurs infractions, le procureur de la République a trois possibilités :

1° Il peut décider d’engager des poursuites, c’est-à-dire selon les cas saisir un juge d’instruction ou renvoyer le délinquant soit devant une juridiction de jugement. Cette juridiction peut être le Tribunal correctionnel, le Tribunal de police ou encore le juge de proximité statuant en matière pénale.

2° Il peut procéder à un classement sans suite de la procédure ;

3° Il peut décider de mettre en œuvre une « procédure alternative aux poursuites » en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 du Code de procédure pénale.

Il s’agit d’ersatz de procédures judiciaires visant sans y parvenir à diminuer l’engorgement des tribunaux de procédures destinées à accroître l’efficacité de l’action de l’autorité judiciaire et de donner une réponse pénale adaptée[1].

L’article 41-1 du Code de procédure pénale porte notamment sur le rappel à la loi, mais aussi sur la médiation pénale[2], pour ne parler que des mesures les plus connues.  

L’article 41-2 du Code de procédure pénale porte sur la composition pénale. Arrêtons-nous sur cette dernière. 

La composition pénale est une procédure qui peut être proposée à toute personne majeure ou mineure d’au moins 13 ans qui reconnaît[3] avoir commis une ou plusieurs infractions : contravention(s) mais également délit(s) puni(s) d’une peine d’amende ou d’un emprisonnement inférieur à 5 ans. Certains délits ne peuvent faire l’objet d’une composition pénale : homicide involontaire, délits de presse et délits politiques.

Le plus souvent, la composition pénale à lieu dans une Maison du Droit et de la Justice, sous l’égide d’un délégué du procureur de la République, qui va proposer 1 ou plusieurs mesures à l’auteur des faits. Ces mesures peuvent être :

- une amende ;

- un travail d’intérêt général d’un maximum de soixante heures à effectuer sur une période de six mois ;

- un stage de citoyenneté ;

- une série d’obligations ou d’interdictions fixées par le procureur…

En revanche, il n’est pas possible que la composition pénale comprenne une peine d’emprisonnement.

La victime peut profiter de l’occasion pour présenter une demande de dommages et intérêts, mais elle a également la possibilité de délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, lequel, composé d’un seul magistrat, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

Si l’auteur des faits, éventuellement assisté d’un avocat, accepte la ou les mesures proposées, le délégué du procureur de la République transmet le procès-verbal constatant l’acceptation au président du Tribunal  de Grande Instance[4] afin que celui-ci décide ou non de valider[5] de la composition. Quelque soit la décision du président du tribunal, celle-ci n’est pas susceptible de recours. Deux possibilités donc :

·         Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.

L’exécution de la mesure de la composition pénale a 2 conséquences :

- la composition pénale est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire ;

- l’action publique est éteinte.  

Quand l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut utiliser l’ordonnance de validation dans le cadre dune procédure d'injonction de payer.

 

·         Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement la ou les mesures décidées, la proposition faite par le délégué devient caduque. Le procureur de la République peut alors décider de poursuivre l’auteur des faits devant une juridiction. En cas de condamnation, il est tenu compte, de l’exécution partielle déjà effectuée par la personne poursuivie.



[1] Définition agréée par le ministère de la Justice.

[2] Que j’évoquerai dans un second temps.

[3] Ce qui fait de la composition pénale une sorte d’ancêtre de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

[4] Lequel peut déléguer cette tâche à un magistrat du siège ou à un juge de proximité.

[5] Pour une raison qui m’échappe et sans doute dans un esprit de simplification, le législateur a décidé que la composition pénale serait validée, alors que la CRPC est elle homologuée.