Le classement sans suite est la décision que prend un procureur de la République ou plus généralement un magistrat du parquet de ne pas poursuivre une infraction. Cette décision est une simple mesure administrative qui n’a pas de caractère juridictionnel et encore moins l’autorité de la chose jugée. Elle n’a pas de caractère définitif et peut être révisée à tout moment tant que l’action publique n’est pas éteinte du fait de la prescription, d’une amnistie, de l’abrogation de la loi pénale ou encore du décès de l’auteur des faits.

La décision de classement sans suite n’est soumise à aucun formalisme.

Le classement sans suite


Les raisons qui amènent au classement sans suite sont de nature variées :

-         Il n’y a pas d’infraction (Le fait de regarder quelqu’un « de travers » n’est ainsi pas pénalement sanctionné...)

-         L’infraction ne peut plus être poursuivie·(Prescription, amnistie.) ;

-          L’auteur est pénalement irresponsable ;

-          L’absence ou le retrait de plainte de la victime en matière de délit de presse - injure ou diffamation - pour lesquels une plainte est le préalable obligatoire à l’exercice des poursuites ;

-          L’existence d'une irrégularité dans la procédure (Par exemple l’infraction a été découverte suite à un contrôle d’identité irrégulier. On doit à la vérité de mentionner qu’une telle cause de classement sans suite est rare.) ;

-          L’auteur de l'infraction est inconnu (J’ai le souvenir « ému » d’un classement sans suite d’un délit commis à travers internet avec cet argument massue du parquetier : « c’est sur internet, donc on ne peut pas savoir qui est l’auteur. ».) ;

-          L’attitude de la victime, qui a contribué à l'infraction ou se désintéresse de l'affaire en ne répondant pas aux sollicitations de la police ;

-          L’attitude du délinquant qui a spontanément et rapidement remboursé la victime ;

-          Le trouble de l'ordre public est relativement minime (Consommateur occasionnel de cannabis, préjudice d’un montant faible et commis par un délinquant primaire…).

On notera pour conclure que la victime s’est vue accordé un certain nombre de droits dans le cadre du classement sans suite.