Tiens, les juridictions supérieures de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif viennent à quelques jours d’intervalle, de se pencher, sous des angles différents, sur le même problème de droit : la valeur juridique de l’email.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2010 a eu à trancher un litige entre un propriétaire et son locataire.

Vous avez des emails (pas encore recommandés) ; la Cour de cassation (crédit photo Laetitia FRATANI)

Ceux-ci ont eu des échanges par voie d’email portant sur le départ du locataire. Or ils divergeaient quant à la date de début du préavis. Selon la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, la lettre informant du souhait du locataire de résilier son contrat doit être envoyée par lettre recommandée. C’est la date de réception de ladite lettre qui fait courir le délai de préavis. En l’espèce le propriétaire avait accusé réception du congé par retour de mail, puis dans un second temps s’était rétracté, arguant ne pas être l’auteur de l’email.

La cour d’appel de Dijon avait considéré, en se fondant sur l’article 1316-4 du code civil que ce mail puisse être admis en tant que preuve, dans la mesure le propriétaire ne fournissait pas de preuve de ce que ce mode de communication ne serait pas fiable.

La Cour de cassation a infirmé cette décision, considérant que la cour d’appel aurait dû vérifier « si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites ». En d’autre termes, seul un email comportant un système de signature électronique et ayant transité par un tiers certificateur peut avoir la même force probante qu’une lettre recommandée avec accusé réception.

Or les simples particuliers ont difficilement recours à un tel mécanisme. D’où l’idée de mettre en place un email recommandé. Une telle possibilité est ouverte par l’article 1369-8 du Code civil. Toutefois, les décrets d’application permettant la mise en place de ce type de courriel n’ont à ce jour pas été pris, alors que cette disposition est issue d’une ordonnance du 16 juin 2005. Sans doute lassée de la procrastination du gouvernement, une société a saisi la justice administrative. Le Conseil d’Etat vient, par un arrêt du 22 octobre 2010, de donner raison à cette société, en enjoignant au pouvoir exécutif de rédiger et de publier les décrets d’application nécessaires dans le délai de 6 mois.

Vous avez des emails (pas encore recommandés) ; le Conseil d'Etat (crédit photo Laetitia FRATANI)

Voici une bonne nouvelle pour la société de Mark Zuckerberg qui trouvera peut-être, au travers de l’email recommandé, un nouveau créneau.