L'article 4 de l’ordonnance du 2 Février 1945 est le texte qui régit la garde à vue des mineurs. Les règles varient selon l’âge du mineur :


- avant 10 ans : aucune mesure de garde à vue ou de rétention ne peut être prise (mais le mineur peut « participer » à la garde à vue de son père) ;

- de 10 à 13 ans : le mineur ne peut pas être placé en garde à vue, mais il peut être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l'enquête après l'autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois Cette mesure de rétention n'est possible que s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. S’il y a renouvellement de la mesure de retenue, le mineur doit être présenté au magistrat (procureur de la République, Juge pour enfants ou Juge d'instruction) ;

- de 13 à 16 ans : la garde à vue a une durée de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures si l'infraction commise est punie d'un emprisonnement supérieur ou égal à 5 ans. Pour cela, le mineur doit obligatoirement être présenté préalablement au magistrat (procureur de la République, Juge pour enfants ou Juge d'instruction) ;

- de 16 à 18 ans : les règles de la garde à vue sont identiques à celles des majeurs.

 

L'information de l'entourage, c'est-à-dire  des parents (ou de toute personne civilement responsable) quant à la garde à vue en cours est obligatoire ;

Pour un mineur de moins de 16 ans, l’examen médical est obligatoire.

Comme pour les majeurs, le mineur est informé qu’il peut, dès le début de la garde à vue, demander à bénéficier d’un entretien avec un avocat. S’il ne le fait pas, ses parents peuvent également le demander lorsqu’on les informe de la garde à vue.

 

On notera enfin que les déclarations d'un mineur gardé à vue doivent faire l’objet d'un enregistrement audiovisuel.