La liberté d’expression est un bien précieux, aussi les infractions de presse font-elles l'objet d’un régime procédural dérogatoire très favorable : le délai de prescription est de seulement 3 mois. Les textes publiés sur internet, après quelques hésitations de la jurisprudence, ne font pas exception.


Un récent arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2010 permet de faire un point complet sur les différentes règles qui régissent la prescription des infractions de presse sur internet :

- Le point de départ de la prescription et la mise en ligne des propos incriminés et non leur retrait de la toile ;

- Si publication et mise en ligne d’un même contenu ont lieu à des moments différents, c’est la dernière intervenue qui est prise en compte comme point de départ de la prescription ;

- Une modification du texte en ligne ne fait pas redémarrer le délai de prescription (arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2006) ;

- 3 types d'actes judiciaires peuvent interrompre, c’est-à-dire refaire partir à zéro la prescription de 3 mois, si celle-ci n'était pas encore acquise : des actes d'instruction, des actes de poursuites ou des réquisitions aux fins d'enquête Toutefois, s'agissant de ces dernières, elles devront, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée. Si cette condition n'est pas remplie les réquisitions aux fins d'enquête ne pourront interrompre la prescription.

Seule exception, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2007 que « la prescription est suspendue à compter de l'ordonnance de clôture, jusqu’au prononcé du jugement ». Autrement dit dans ce cas là, le compteur n’est pas remis à zéro, mais arrêté. Il est donc inutile de convoquer des audiences relais à moins de trois mois, comme le faisait la 17ème chambre du TGI de Paris, qui comme chacun le sait est spécialisée dans les délits de presse.


Dernière observation, qui nous éloigne du sujet de l’article, mais ne manque pas de faire sourire : le site « Légifrance » s’est conformé à la règle selon laquelle tous les noms propres des parties ou des témoins contenus dans l'arrêt doivent été anonymisés. Curieusement, on a poussé le zèle jusqu’à ôter le nom d'un sénateur, dont une proposition de loi est évoquée par l'arrêt d'appel, lui-même repris par l'arrêt de cassation. Fâcheux pour le sénateur Jean-Louis Masson, puisque c’est de lui dont il s’agit. Ayant été récemment gouté aux joies d’être sous les feux de l’actualité pour une autre proposition de loi contre l’anonymat des blogueurs, ce fin connaisseur de la toile, ne pourra que se désoler de voir son travail ainsi occulté. Peut-être cela lui donnera-t-il l’occasion de présenter une nouvelle proposition de loi afin d’éviter qu'un tel drame ne se reproduise...