Voilà, c’est fait.

Après des pages de mémoires de garde à vue, des pages de conclusions de nullité, après des heures de plaidoirie, des jugements et des ordonnances plus ou moins longs, plus ou moins motivés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : la législation actuelle sur la garde à vue n’est pas conforme à la Constitution.

 

Le législateur a 11 mois pour réviser sa copie. Les propositions de lois ne manquent pas[1].

D’ici à quelques mois, on devrait sans surprise « découvrir » qu’en plus de ne pas être conforme à la Constitution, la garde à vue sous sa forme actuelle n’est pas non plus conforme à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Le mouvement législatif visant à une meilleure protection des libertés individuelles lors des enquêtes policières, entamé en 1993, confirmé en 2000 et détricoté depuis, va pouvoir reprendre.

Enfin.


[1] J’ai arrêté d’en faire le décompte tant il y en a eu ces derniers mois.