Par Audrey DURAFOUR, stagiaire et rédactrice invitée

 


 

C'est l'été, les tribunaux maritimes commerciaux ont commencé à juger par pleine fournée. Alors que la session est déjà bien entamée, une décision du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet dernier vient de déferler sur les juridictions en question.

C'est une nouvelle fois à l'occasion du dépôt de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel a été saisi du problème en mai dernier.

Le débat réside dans le fait de savoir si la présence au sein du tribunal maritime commercial de personnels de l'État relevant de l'administration des affaires maritimes et qui demeurent dépendants de cette administration est conforme à la Constitution et plus particulièrement aux principes d'indépendance et d'impartialité du juge ainsi qu'au droit à un procès équitable.

En effet l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande dispose que :

« Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, à savoir :

Un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président.

Juges :

- un administrateur des affaires maritimes qui n'a pas participé aux poursuites ou à l'instruction de l'affaire en cause.

- un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes.

- un capitaine au long cours ou un capitaine de première classe de la navigation maritime de moins de soixante ans, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, ayant accompli au moins quatre ans de commandement.

- suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit :

A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : un marin actif titulaire du même brevet ou diplôme, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans ;

B - Si le prévenu est un marin ni breveté ni diplômé : un maître ou une personne d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, appartenant à la spécialité (pont, machine ou service général) du prévenu ;

C - Si le prévenu n'est pas un marin : un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes.

Le quatrième juge prévu dans les cas A et B ci-dessus est pris parmi les marins n'ayant subi aucune condamnation pénale ou sanction disciplinaire présents dans le port, siège du tribunal maritime commercial ou à défaut dans les ports voisins.

Un contrôleur des affaires maritimes remplit les fonctions de greffier ».

Or on sait que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

En l'espèce, plusieurs juges siégeant aux tribunaux maritimes commerciaux ont la qualité soit d'officier de la marine nationale soit de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Ils sont de fait placés sous l'autorité hiérarchique du Gouvernement. Par conséquent la séparation entre l'exécutif et le judiciaire s'en trouve fragilisée.

C'est donc logiquement que le Conseil constitutionnel a considéré que la manière dont était composé les tribunaux maritimes commerciaux constitue une atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juges.

Rappelant que le principe d'indépendance est indissociable de l'exercice de fonctions  juridictionnelles, le Conseil des Sages a conclu que l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est contraire à la Constitution.

Se pose désormais la question de savoir quels juges vont être désignés pour prendre la relève.

Un élément de réponse nous est donné par l'article 36 bis du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. En effet, cet article précise que dans tous les départements d'Outre Mer, le tribunal correctionnel est compétent pour les infractions relevant en métropole des tribunaux maritimes commerciaux dans ce domaine. C’est cette solution que le Conseil constitutionnel a adoptée dans sa décision du 2 juillet dernier

C'est donc les juridictions pénales de droit commun qui prendront le relais.

Cette décision pose difficulté, car elle va mobiliser des magistrats déjà en sous-effectif[1] et ce durant la période de vacations[2].

Il n’en reste pas moins qu’on ne peut que se féliciter de la décision du Conseil constitutionnel. Grâce à la Question Préalable[3] de Constitutionnalité, ce sont des pans entiers du droit français qui vont être époussetés et mis en conformité avec les standards européens.

 


[1] C'est la raison pour laquelle en matière pénale il y a de plus en plus de d'audiences à juge unique.

[2] Autrement dit, de vacances judiciaires.

[3] Encore que le caractère « préalable » de cette procédure soit battu en brèche par un arrêt du 29 juin 2010 de la Cour de cassation.