Mise à jour : le texte adopté en définitive attribue l'ordonnance de protection des victimes, non au JUDEVI, mais au Juge aux affaires familiales.

Un texte visant à protéger les victimes de violences conjugales est examiné ces jours-ci par les sénateurs.

La disposition majeure : l’ordonnance de protection des victimes

La mesure phare de ce texte est la création d'une ordonnance de protection des victimes qui a pour but l’éloignement des auteurs de violences conjugales de leur victime.

Cette proposition de loi part du constat souvent fait qu'en la matière se sont les victimes de violences conjugales[1] qui quittent généralement le domicilie, alors que l’auteur des faits[2] reste dans les lieux. Ce texte permettra à la victime de rester dans le logement ou d'être relogé si elle le souhaite, tandis que le fautif[3] ferait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Dans le cadre de cette ordonnance, il pourra également être statué en urgence sur la résidence séparée, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du ménage.

Le juge qui va rendre cette ordonnance (selon la proposition de loi), c’est le Juge délégué aux Victimes, le Judévi, qui a été créé par un décret du 13 novembre 2007, mis en place à compter du 2 janvier 2008 et qui avait pour particularité jusqu’alors de n’avoir aucun pouvoir, se contentant d’être un « aiguilleur du droit ». Voilà une anomalie qui est désormais réparée. Quand l’organe crée la fonction…

Si l’on ne peut que se réjouir de ce que le Judévi ait désormais des taches juridictionnelles, il est en revanche fâcheux que les nouveaux pouvoirs qui lui sont attribué viennent faire double, voire quadruple emploi avec des dispositions déjà existantes. Il est vrai que pour l'instant, la loi telle qu'elle a été votée par l'Assemblée prévoit que c'est le Juge aux Affaires Familiales qui interviendra.

Des dispositions déjà existantes en matière pénale

Faut-il le rappeler, trois magistrats disposent déjà de la possibilité d’interdire le domicile conjugal.

- Le procureur de la République

L'article 41-1 dispose que :

« S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : […]

6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »

- Le Juge des Libertés et de la Détention

L'article 138 du Code de procédure pénale dispose que :

« Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : […]

17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »

- Le juge correctionnel

L'article 131-6 du Code de procédure pénale dispose que

« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : […]

12° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ;

14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction ; »

On voit mal dès lors quelle plus-value il y aurait à ce que le Judévi ait cette possibilité.

Des dispositions déjà existantes en droit de la famille

La loi en préparation entend confier au Judévi la mission de statuer dans des délais relativement brefs sur la résidence séparée, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du ménage. Cela peut paraître surprenant, lorsqu'on sait qu'il existe déjà une procédure devant le Juge aux affaires familiales, celle des référés, dont la finalité est de trouver une issue à un litige et cela dans l'urgence. En pratique, cela prend une quinzaine de jours. Or sauf erreur, le nouveau système qu’on s’apprête à mettre en place ne sera pas plus rapide, ne serait-ce que compte tenu du délai de convocation à l’audience.

Chose surprenante, dans l’énumération des pouvoirs donnés au Judévi en concurrence de ceux du Juge aux Affaires familiales a été oublié la question du droit de visite et d’hébergement. C’est d’autant plus curieux que le texte en préparation comporte quelques retouches sur le droit de visite et d’hébergement.Quant bien même ce point serait-il corrigé, on s'interroge sur l'utilité de l'intervention du Judévi

Le juge qui intervient le plus souvent le premier est le juge pénal. Dans la grande majorité des cas, il n'est pas nécessaire de prendre dans de brefs délais des dispositions en matière de droit de la famille. Plutôt que de créer un juge "doublonnant", on aurait sans doute intérêt de permettre au juge pénal, s'il le juge nécessaire de transmettre le dossier au juge aux affaires familiales, afin qu'il prenne des décisions en urgence.

Les autres dispositions notables
Des changements en matière de droit des étrangers :

Les victimes de violences conjugales dépourvues de titre de séjour mais qui étaient sur le point de s’en voir attribuer sur le fondement du mariage seront automatiquement régularisées, alors que jusqu’à présent l’administration avait un pouvoir d’appréciation de la situation. Il en est de même si le titre de séjour était sur le point d’être renouvelé.  

Les victimes de violences conjugales dépourvues de titre de séjour et dont le conjoint est lui même en situation irrégulière bénéficieraient également de cette ordonnance de protection des victimes. Dans ce cas, une carte de séjour leur serait attribuée.

L’inévitable nouvelle infraction

Enfin, comme c’est désormais la règle pour toute nouvelle loi quelque soit son domaine, une nouvelle incrimination devrait être créée : il s'agit du délit de violence psychologique, dont la peine assortie serait de cinq ans de prison et de 75 000 € d'amende. Certains s’en réjouiront.

En conclusion

Enfin, reste entier le problème de l'effectivité de ces mesures au vu du faible nombre de victimes qui se décident à porter plainte. Peu d'entre elles osent franchir le pas, et il n'est pas rare que beaucoup fassent marchent arrière en cours de procédure.




[1] Le plus souvent des femmes, mais pas toujours.

[2] Mari, conjoint, ou concubin ou « ex ».

[3] Ou la fautive.