Un drapeau flottant au fronton de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges (Val de Marne) a été brulé durant le week-end, sans doute dans la nuit du 13 au 14 juin, puis remplacé par un drapeau algérien.

On a pensé dans un premier temps que le drapeau en question était le drapeau français. Il est désormais établi qu'il s'agit du drapeau de la Ville, représentant Saint Georges terrassant le dragon.

 

La municipalité a décidé de porter plainte.

Sur quel fondement juridique reposera cette plainte ?

 

Ecartons tout d'abord l'article 433-5-1 du Code pénal selon lequel :

« Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Or il est désormais certain qu'il ne s'agit pas du drapeau tricolore.

De la même façon, écartons le projet de décret évoqué suite à l'affaire de la photo primée représentant un homme essuyant son postérieur avec le drapeau national. En effet, il a un temps été envisagé par le ministère de la Justice de créer une contravention de 5ème classe qui sanctionnerait les insultes au drapeau non prévues par des dispositions récentes. D'autres ont déjà expliqué le caractère anticonstitutionnel d'une telle contravention.

Le fait qu'il s'agisse d'un drapeau appartenant à la Commune de Villeneuve-Saint-Georges pourrait faire penser à l'article 322-2 du Code pénal qui dispose que :

« [La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui] est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (...) lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est (...) destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public. »

Mais ce serait oublier un peu vite le mode de destruction du drapeau de la ville. 

L'article 322-6 prévoit de son côté que :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. »

Ainsi donc, la peine encourue pour avoir détruit (dans le cadre d'une manifestation) le drapeau tricolore est inférieure à celle encourue pour avoir détruit un drapeau appartenant à une personne publique, qu’il soit tricolore ou non.

Pourtant, on peut parier sans risque qu'il se trouvera un parlementaire proposant d'étendre l'article 433-5-1 du Code pénal aux drapeaux représentant les collectivités territoriales.