La profession d’avocat, comme beaucoup d’autres professions, connaît une tendance (que certains jugeront, pas complètement à tort, fâcheuse) à la spécialisation, voire à l’hyperspécialisation.

Afin de permettre aux clients de mieux s’y retrouver, il a été décidé d’instaurer une réglementation édictant des « mentions de spécialisation ».

Pour encore quelques jours, le mécanisme est le suivant : pour pouvoir se prévaloir d’une spécialité, il faut justifier d’une pratique professionnelle dans le domaine de quatre années, Il est également possible de faire état de travaux ou de publications. Enfin, il faut passer un examen de contrôle de connaissances.

La  réglementation de ces mentions de spécialisation est prévue aux articles 86 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

L’article 86 prévoit notamment que :  

« La liste des spécialisations est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux. Elle peut être révisée à tout moment ».  

Pendant longtemps, la liste en question a comportée 15 mentions de spécialisation reconnues (ci-après en gras) qui se décomposent en champs de compétence (ci-après en italique) : 

  1. droit des personnes,

Droit de la famille

Réparation du préjudice corporel

Droit des étrangers en France

Droit des successions et donations

Droit du patrimoine

Droit du surendettement

Responsabilité civile

Assurances des particuliers

Droit des mineurs

 

  1. droit pénal

Droit pénal général

Droit pénal des affaires

Droit de la presse

 

  1. droit immobilier,

Construction

Urbanisme

Copropriété

Baux d’habitation

Baux commerciaux et professionnels

Expropriation

Droit des mines

 

  1. droit rural

Baux ruraux et entreprise agricole

Droit des produits alimentaires

Droit de la coopération agricole

  1. droit de l’environnement
  2. droit public

Droit électoral

Collectivités locales

Fonction publique

Droit public économique

 

7.      droit de la propriété intellectuelle

Droit des brevets

Droit des marques

Droit des dessins et modèles

Propriété littéraire et artistique

Droit de l’informatique et des télécommunications

 

8.      droit commercial

 

Droit bancaire et financier

Procédures collectives et entreprises en difficulté

Ventes de fonds de commerce

Droit boursier

Transport aérien

Transport maritime

Transports terrestres

Droit de la publicité

 

  1. droit des sociétés

Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Fusions et acquisitions

Droit des associations et fondations

 

  1. droit fiscal

Fiscalité des particuliers

Fiscalité de l'activité professionnelle

Fiscalité internationale

Fiscalité du patrimoine

T.V.A.

Fiscalité immobilière

 

  1. droit social

Droit du travail

Droit de la sécurité sociale

Droit de la protection sociale

 

  1. droit économique

Droit des réglementations professionnelles

Droit de la concurrence

Droit de la consommation

Droit de la distribution

 

  1. droit des mesures d’exécution

Mesures d’exécution forcée

Mesures conservatoires

  1. droit communautaire

Droit public européen et communautaire

Contentieux devant les juridictions européennes

Droit européen de la concurrence

 

  1. droit des relations internationales

Droits étrangers : Il existe autant de champs de compétence que d’Etats indépendants

Contentieux internationaux

Contrats internationaux

 

Lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2010, le Conseil National des Barreaux a adopté un nouveau régime des spécialisations.

 

 

Le contrôle de compétence est supprimé pour être remplacé par la présentation orale du dossier par le candidat devant un jury qui comprendra : deux avocats (contre un seul auparavant), l’un rapporteur, l’autre président du jury, un universitaire, et un magistrat. En cas de partage des voix, le président aura voix prépondérante.

 

Par ailleurs, la liste est élargie. Elle est désormais composée comme suit :

 

 

  1. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  2. Droit des étrangers et de la nationalité
  3. Droit du crédit et de la consommation
  4. Droit du logement
  5. Droit de la santé
  6. Droit pénal
  7. Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
  8. Droit de la propriété intellectuelle
  9. Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
  10. Droit des assurances
  11. Droit bancaire
  12. Droit commercial et des affaires
  13. Droit des sociétés
  14. Droit des associations et des fondations
  15. Droit fiscal
  16. Droit douanier
  17. Droit immobilier
  18. Droit des transports
  19. Droit de la concurrence
  20. Droit du travail
  21. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
  22. Droit public
  23. Droit de l’arbitrage
  24. Droit de l’Union européenne
  25. Droit international
  26. Droit de l’environnement
  27. Droit rural
  28. Droit du sport
  29. Droit de la fiducie

 

A la lecture de cette liste, mais aussi des listes de travail préparatoire qui ont précédé l’adoption de la réforme par le CNB on peut distinguer quatre cas de figure.

 

- Les spécialisations qui s’affirment :

Le droit des étrangers (qui se voit adjoindre le droit de la nationalité) et le droit des assurances  (ex-droit des personnes), le droit des associations et des fondations (ex-droit des sociétés, séparation logique, tant ces deux types de personnes morales n’ont rien à voir entre elles), le droit bancaire et le droit des transports « unifié » (ex droit commercial) prennent leur autonomie.

Le droit de l’informatique et des télécommunications (ex droit de la propriété intellectuelle) est redéfini, devenant le droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication.

La réparation du préjudice corporel après avoir été un sous-ensemble du droit des personnes, devient (à mon sens) un sous-ensemble du droit de la santé. Il faudra attendre de savoir quels vont être les champs de compétence correspondant aux nouvelles spécialisations.

 

- Les spécialisations qui changent :

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale divorcent.

Le droit économique devient le droit de la concurrence, auquel il n’est en définitive pas adjoint de la consommation (vue sous l’angle des entreprises) et de la distribution.

Le droit communautaire devient le droit de l’Union européenne et le droit des relations internationales devient le droit international, alors qu’il avait été envisagé de les réunir dans une spécialisation de droit du contentieux européen et international.

 

- Les spécialisations qui sont créées :

Le droit douanier, le droit du sport et le droit de la fiducie (d’extrême justesse pour ce dernier) font leur apparition, ainsi que le droit de l’arbitrage, amputé de la médiation qui lui avait été un temps adjoint.

Le droit du crédit et de la consommation (vue sous l’angle des consommateurs) et le droit de logement, sont créés de façon indépendante alors qu’on avait pensé un temps les faire cohabiter (notamment car ils relèvent du Tribunal d’instance).

 

- Les spécialisations qui en définitive ne sont pas créées :

Le grand perdant est le droit public. Alors qu’il était prévu qu’il soit divisé en quatre nouvelles spécialisations, le droit des marchés publics, le droit de l’urbanisme, le droit des collectivités locales et le droit de la fonction publique, il reste en l’état.

Le droit de la presse et des médias, un temps pressenti, reste dans les limbes.

 

Le changement de modalités d’attribution des mentions de spécialisations rendra-t-il plus attractif cette certification ? Il est encore trop tôt pour se prononcer.