Nous sommes à quelques heures d’une nouvelle ère juridique.

Ce lundi 1er mars 2010 entrera en vigueur la réforme constitutionnelle portant sur l’exception d’inconstitutionnalité. Sous ce terme un peu jargonnant, ne nous y trompons pas, se trouve une avancée démocratique notable. Désormais, tout citoyen pourra saisir le Conseil constitutionnel lors d'un procès, afin de vérifier la conformité d’une loi avec la constitution.

Cette saisine ne sera pas directe. Elle aura lieu dans le cadre d’un procès. Avant de parvenir au Conseil constitutionnel, le dossier subira un double filtre :

 

Les juridiction du fond devront vérifier si :

« 1° La disposition contestée commande l’issue du litige ou la validité de la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ».

 

Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation vérifieront de leur côté si les deux premières conditions évoquées plus haut sont remplies et si « la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».

 

La question de constitutionnalité ne pourra pas être soulevée lors d’un procès devant Cour d'assise, mais pourra l’être contre l’arrêt rendu par la Cour d’assises. Cette exception, pour être regrettable, s’explique par des raisons matérielles : un procès d’assises est lourd et coûteux à mettre en place. Or la saisine du Conseil constitutionnel nécessite de suspendre pour quelques mois le procès.

L’exception d’inconstitutionnalité devra être motivée et présentée dans un écrit distinct. On pourra faire valoir la contrariété d’une disposition législative avec la Constitution devant toutes les juridictions, y compris en cassation, quand bien même on ne l’aurait pas fait auparavant. En revanche les juges ne peuvent  s’autosaisir (on dit relever d’office) de la question de l’exception d’inconstitutionnalité.

Il existe deux systèmes pour contrôler la constitutionnalité d'une disposition législative :

- un système a priori, avant la promulgation de la loi, tel que c’est le cas en France pour encore quelques heures.

- un système a posteriori, après la promulgation de la loi, tel que c’est le cas notamment aux Etats-Unis.

Le 1er mars prochain, la France sera le premier pays au monde à voir cohabiter ces deux systèmes. On ne peut que s’en féliciter.