Chacun le sait, les avocats sont partis en guerre contre la forme actuelle des gardes à vue, sur le fondement d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans les jours qui viennent, le barreau de Lyon va mener une action à ce sujet (j’y reviendrai).

 

Toujours est-il qu’on aurait tort de croire que la France (ou plus exactement les autorités françaises) sont prises de court sur ce sujet. Il suffit pour s’en convaincre de se plonger dans la lecture des rapports établis par Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (qui s’appelait auparavant le Comité pour la prévention de la torture, CPT).

Ce comité, dont on aurait tort de penser qu’il s’agit d’un énième comité Théodule, est un organe du Conseil de l'Europe. Il a été mis en place par Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dont l’entrée en vigueur date de 1987. Son but ? « Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants » (article 1er de la Convention).

Il procède donc à des visites (dont les dates ne sont pas connues à l’avance) de prisons, des locaux de gardes à vue, des centres de rétentions, des hôpitaux psychiatriques… A la suite des ces visites, le comité rédige des rapports.

Voici un large extrait du Rapport relatif à la visite en France par le comité du 14 au 26 mai 2000 (j’ai mis en italique les passages clés) :

31. Le CPT entretient depuis des années un dialogue avec les autorités françaises au sujet des garanties contre les mauvais traitements qui doivent être reconnues aux personnes détenues par les forces de l'ordre. Il tient à souligner d'emblée les progrès réalisés dans ce domaine (instauration et renforcement du droit à l'accès à un avocat, instauration du droit à l'accès à un médecin, etc.). Plus particulièrement, les observations faites par la délégation suggèrent que certaines garanties, telles l’information d'un proche ou d'un tiers au sujet de la détention d’une personne, l’information relative aux droits et la tenue des registres de garde à vue, fonctionnent de manière satisfaisante. 

Il convient plus particulièrement de faire référence à la loi n° 2000-516 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui étend notamment le droit à l'accès à un avocat et institue le droit de garder le silence. Le CPT se félicite de l'adoption de cette loi, qui constitue une étape majeure dans le renforcement des garanties reconnues aux personnes détenues par les forces de l'ordre. Toutefois, le Comité a l'impression qu'il y a tant la marge pour, et la nécessité de renforcer davantage encore les droits reconnus aux personnes détenues, notamment les droits à l’accès à un avocat et à un médecin. 

32. Lors de la visite, la situation relative au droit à l’accès à un avocat était identique à celle décrite dans le rapport sur la visite de 1996 (voir le paragraphe 39 de ce rapport). Peu après la visite, avec effet au 1er janvier 2001, la loi n° 2000-516 a avancé, au début de la garde à vue, le moment où le droit à l’accès à un avocat devient effectif. En dépit des recommandations du CPT, des restrictions continuent de s'appliquer au droit à l’accès à un avocat lorsque la personne détenue est soupçonnée d'être impliquée dans des activités terroristes, la criminalité organisée ou le trafic de drogue ; ainsi est-il toujours vrai que le droit à l’accès à un avocat ne devient effectif qu'après 36 ou 72 heures de garde à vue. 

Il est difficile de concevoir un argument convaincant susceptible de justifier le refus total du droit à l’accès à un avocat pendant trois jours à une personne en garde à vue. Les autorités françaises n’ont d’ailleurs pas fait valoir un argument de cette nature. Le CPT souhaite souligner une fois de plus qu’il reconnaît que, dans le but de préserver les intérêts légitimes de l’enquête policière, il peut être exceptionnellement nécessaire de retarder pendant un certain temps l’accès d’une personne à l’avocat de son choix. Néanmoins, cela ne devrait pas avoir pour conséquence le refus total du droit à l’accès à un avocat pendant la période en question. En pareil cas, il convient d’organiser l’accès à un autre avocat

33. Le CPT recommande de modifier les dispositions législatives pertinentes afin de garantir que toutes les personnes contraintes de rester avec les forces de l’ordre aient le droit à l’accès à un avocat dès le tout début de leur privation de liberté (sans qu’il s’agisse nécessairement de leur propre avocat). 

34. Le CPT émet certaines réserves sur le contenu précis du droit à l’accès à un avocat. Actuellement, ce droit se limite à trente minutes d’entretien se déroulant à des intervalles pré-établis.  

Le CPT estime que, dans l'intérêt de la prévention des mauvais traitements, les périodes dans le temps pendant lesquelles les entretiens entre une personne en garde à vue et un avocat peuvent se dérouler ne devraient pas être fixées à l'avance de manière rigide

De plus, le droit à l’accès à un avocat doit aussi comprendre le droit pour la personne privée de liberté, de bénéficier de la présence d’un avocat pendant tout interrogatoire mené par la police/gendarmerie. Bien entendu, le fait qu’une personne détenue ait indiqué qu’elle souhaite la présence d’un avocat ne devrait pas empêcher la police/gendarmerie de commencer à l’interroger sur des questions urgentes avant que l’avocat n’arrive. Le remplacement de l’avocat qui empêcherait le bon déroulement d’un interrogatoire pourrait également être prévu, étant entendu qu’une telle possibilité devrait être étroitement circonscrite et faire l’objet de garanties appropriées.

La pédagogie étant l’art de la répétition, le CPT va faire preuve de beaucoup de pédagogie dans son  Rapport relatif à la visite en France par le comité du 11 au 17 juin 2003 :

63.          Le CPT regrette que le dialogue avec les autorités françaises bute sur la question de l'accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté.

En effet, depuis 1996, le CPT recommande de modifier les dispositions pertinentes résultant du régime dérogatoire applicable aux personnes gardées à vue poursuivies du chef de criminalité organisée, de terrorisme et de trafic de stupéfiants, afin de garantir que toutes les personnes contraintes de rester avec les forces de l'ordre aient le droit à l'accès à un avocat dès le tout début de leur privation de liberté.

Loin de suivre les recommandations du Comité sur ce point, les autorités françaises ont choisi, dans le projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, de maintenir ce régime dérogatoire. En effet, le projet, tel qu'adopté le 8 octobre 2003 par le Sénat en première lecture, prévoit que les personnes soupçonnées de crimes et délits aggravés de proxénétisme, de crimes aggravés d'extorsion, crimes de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée, délits d'association de malfaiteurs pourront seulement bénéficier de l'accès à un avocat à compter de la 36ème heure de garde à vue. Celles soupçonnées de crimes et délits de trafic de stupéfiants, de crimes et délits constituant des actes de terrorisme ne pourront prétendre quant à elles à l'accès à un avocat qu'à compter de la 72ème heure de garde à vue.

64.          La délégation s'est longuement entretenue avec les autorités nationales sur cette question sans pour autant entendre d'arguments convaincants justifiant le maintien et l'élargissement de ce régime dérogatoire. Qui plus est, il convient de souligner que la délégation du CPT a encore recueilli au cours de ses entretiens avec des personnes détenues des allégations de mauvais traitements physiques au moment de l'interpellation et pendant la garde à vue par des membres de la police.

Dans ses rapports précédents, le CPT s'est longuement expliqué sur l'importance qu'il y a à reconnaître le droit à l'accès à un avocat à toutes les personnes privées de liberté par les forces de l'ordre pour quelque motif que ce soit (cf. paragraphe 32 du rapport relatif à la visite de 2000 ; paragraphe 39 du rapport relatif à la visite de 1996) dès le début de leur garde à vue ainsi que sur les modalités d'exercice de ce droit permettant de tenir compte de la nécessité de préserver les intérêts légitimes de l'enquête policière (qui semble être la préoccupation principale des autorités françaises). Il considère dès lors pouvoir faire l'économie d'une répétition.

Le CPT en appelle aux autorités françaises pour qu'elles renoncent au régime dérogatoire de garde à vue en ce qui concerne l'accès à un avocat et qu'elles reconnaissent enfin à toutes les personnes privées de liberté par les forces de l'ordre - pour quelque motif que ce soit - l'accès à un avocat (sans qu'il s'agisse nécessairement de l'avocat de leur choix) dès le début de leur privation de liberté.

65.          S'agissant du contenu du droit à l'accès à un avocat, le CPT avait émis des réserves sur le système des entretiens préétablis entre des avocats et des gardés à vue, recommandant que, dans l'intérêt de la prévention des mauvais traitements, de tels entretiens ne devraient pas être fixés à l'avance de manière rigide. Il avait en outre recommandé que des mesures soient prises afin que le contenu du droit à l'avocat inclue le droit pour la personne privée de liberté de bénéficier de la présence d'un avocat pendant les interrogatoires de police/gendarmerie (cf. paragraphe 34 du rapport relatif à la visite de 2000). Les autorités françaises n'ont jamais clairement répondu à ces recommandations. Force est par ailleurs de constater que le projet de loi sur l'adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité pérennise le système des entretiens à des périodes préétablies et n'envisage pas la présence d'un avocat pendant les interrogatoires.

Le CPT recommande à nouveau aux autorités françaises de revoir le contenu du droit à l'accès à un avocat, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 34 du rapport relatif à la visite de 2000.

 

Voilà, tout était écrit. Un comité créé dans le cadre du conseil de l’Europe avertit la France depuis des années qu’elle doit permettre un accès effectif à un avocat au bénéfice des personnes gardées à vue, et ce pour tous les gardés à vue, quelque soit l’infraction qui lui est reprochée. Depuis des années, la France fait la sourde oreille. D’ici à quelques mois, la France sera condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Il faudra beaucoup de talent pour feindre la surprise.